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" les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 342
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Manuel de droit constitutionnel

Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 469 pages
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Le président de la république: Son rôle.--Ses droits.--Ses devoirs

Henry Leyret - Executive power - 1913 - 282 pages
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutions - 1913 - 349 pages
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 7

Conflict of laws - 1880
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire no peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 57-58

Diplomatic and consular service, French - 1896
...traités de paix el de commerce » — ce n'> st pas notre cas, il ne s'agit pas d'un traité de paix ou de commerce, — » les traités qui engagent les...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » — l'arrangement de Tananarive, s'il ne le fait pas dés aujourd'hui, engagera certainement demain...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 3

Conflict of laws - 1876
...donne connaissance aux chambres « aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités « de paix, de commerce, les traités...l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ou aux droits de « propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir «...
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Naše doba, Volume 22

Czech Republic - 1915
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En France

Camille Fontaine - France - 1915 - 221 pages
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