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" les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 342
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Revue critique de droit international privé, Volume 1

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1905
...paix, ni un traité de commerce, ni un traité engageant les finances de l'État, ni un traité relatif à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, seuls traités qui doivent être soumis à l'approbation desChambres, aux termes de l'article 8 de...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 10

Comparative law - 1881
...remontent au régime impérial. Aux termes de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, les traités de paix, de commerce, les traités qui...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitif?, qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Ge n'est cependant pas la première...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 75

France - Law - 1875
...la République «e peut d -clarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Cham* ires (3). Les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger.. ne soûl définitifs qu'après avoir .été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1883
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les Traités de Paix, de Commerce, les Traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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