 Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions : en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 132by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Pr. 4, 45, es, 69 s°7°, sei, eoi, GÎS, 67», 676«.,698i.,967, 1029. — T. 1er, art. 19. 1040. uZ'}݀ a ǡ Ly 6 # b 卩 5I ~ ˷- l - ٯQ 7 ) Rㅟ /֯*_ l | V n ڮ ?H 䗜 requéles qui lui seront présentées; le tout, sauf l'exécution des dispositions portées au litre... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...fixée par l'art. 1040, C. pr. , qui détermine en même temps les exceptions à cette règle : o Tons actes et procès-verbaux du ministère du juge »...toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes, B et délivrera les expéditions. En cas d'urgence , le juge » pourra répondre en sa demeure les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...ne peuvent plus s'emparer de la« taxe , à moins qu'elle n'ait été le même article ajoute qu'en cas d'urgence le juge pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui seront présentées; mais tel ne pouvait être le cas de l'espèce , parce qu'en matière de dépens il ne peut y avoir... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...d'empêchement, par le plus ancien, suivant l'ordre du tableau. El l'art. 1040, après avoir dit que tous actes et procèsverbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal, ajoute que le juge y sera toujours assiste du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...•.,698«.,9G7, 1029. — T. 1er, art. 19. 1040. Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seroot faits lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gi dera les minutes et délivrera les expéditions : en cas d'urgence, le ji pourra répondre en sa... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...doit entraîner, aux termes mêmes de la loi, la nullité de la signification (i). 1323. « Art. lOiO. Tous actes et procès-verbaux du ministère du Juge seront faits au lieu ou siège le tribunal ; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...francs. — Proc. 4,68, 69, 561, 601, 628,673,676,677,698, 699,901, 926, 959, -961, 967; T. 19. 1040. Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge...les minutes et délivrera les expéditions : en cas d'urgeuce . le juge pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui seront présentées; le tout,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...les conclusions du ministère public, à une amende, qui ne pourra Otre moindre de cinq francs. 1040. gratuit, ne peut avo eá délivrera les expéditions : en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure les requêtes... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de 5 francs. Art. 1040. Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal : le ju?ey sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes, et délivrera les expéditions ;... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...999. — Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge, sauf les exceptions prévues par la loi, seront faits au lieu où siège le tribunal ; le juge...demeure les requêtes qui lui seront présentées. EXPOSÉ DES MOTIFS EXP0SÉ DES M0TlFS PREMIERE PARTIE PR0CÉDURE DEVANT LES TRIRDNADX LIVRE TROISIÈME... | |
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