 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...décréter que les audiences des tribunaux seraient publiques, à moins que cette publicité ne fût dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal devrait le déclarer par un jugement. M. Forgeur voulait que ce jugement fût rendu à l'unanimité,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...pas à un article de la Charte aussi clairet aussi positif que I'article64, qui dit : que les débals seront publics en matière criminelle, à moins que...ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et que, dans ct> cas, le tribunal le déclare par un juge ment. (Agitation.) M. de Berhle. Je demande... | |
 | Félix Liouville - Lawyers - 1883 - 560 pages
...gratuitement au nom du peuple « français ; les débats sont publies, à moins que la publicité ne soit a dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et, dans ce cas, le Tribunal le a déclare par un jugement.i — (Bulletin des lois, X, bulletin 875, 825; Duvergier, t. XLVIII, p.... | |
 | Albert Desjardins - Criminal law - 1887 - 28 pages
...Cochmchine. — Décret du 25 mai 1881, art. 2; publicité de l'audience. - 19 en matière civile et criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et pour les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement ou arrêt préalable. Dans... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...roi. (MASSABIAU, t. Ier, Appendice, formule 1 1 .) 83. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...mœurs et, dans ce cas, le tribunal le déclare par jugement. Ce jugement est rendu d'office par le tribunal ou sur les conclusions du ministère public.... | |
 | Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...et par des tribunaux de résidence. ART. 2. — Les audiences sont publiques en matières civile et criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et pour les mœurs, et, dans ce cas, la cour ou le tribunal le déclare par un jugement ou arrêt préalable.... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination, que ce puisse être. Art. 55. Les débats seront publics en matière criminelle,...publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs; et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. Art. 56. L'institution des jurés est... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 320 pages
...publicité. Les audiences des tribunaux, en vertu de l'article 96 de la Constitution, sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. Les tribunaux sont composés d'hommes, qui peuvent se tromper, se laisser entraîner par leurs caprices... | |
 | Comparative law - 1911 - 684 pages
...Les audiences des tribunaux étaient entièrement publiques, à moins que cette publicité ne fût dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclarait par un jugement. En matière de délits politiques ou de presse, le huis clos ne pouvait... | |
 | Charles de Lannoy - Congo (Democratic Republic) - 1913 - 332 pages
...décisions sont exécutées au nom du Roi. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et, dans ce cas, le tribunaUe déclare par un jugement. (1) Texte ancien de l'article 18. — Après avoir été désignés... | |
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Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et pour les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 
