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" Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 41
1852
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Histoire politique contemporaine: Le parti républicain au coup d ..., Volume 1

J. Tchernoff - France - 1906 - 720 pages
...de lu haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire à Cayenne ou en AlgéDcs renseignements précis se trouvent aussi dans la correspondance inédite de Michel Goudchaux...
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Histoire politique contemporaine: Le parti républicain au coup d ..., Volume 1

J. Tchernoff - France - 1906 - 706 pages
...de la haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire à Cayenne ou en AlgéDes renseignements précis se trouvent aussi dans la correspondance inédite de Michel Goudchaux...
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Annales, Volume 13

Société d'émulation et d'agriculture (lettres, sciences et arts) de l'Ain - Science - 1880 - 466 pages
...faire (i) Ces décrets portent la double date du 29 décembre 1851 et du 9 janvier 1852. transporter, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, tout individu placé sous la surveillance de la haute police reconnu coupable du délit de rupture...
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