Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur... Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 41 1852 Full view -
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