Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci - dessus réglée aux époques qui
auront été fixées , le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera
recouvré comme en matière de contributions directes , au LOIS 53.
Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci - dessus réglée aux époques qui
auront été fixées , le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera
recouvré comme en matière de contributions directes , au LOIS 53.
Page 54
La somme de 500.000 fr . ainsi constituée formera le cautionnement de l'
entreprise . A partir du moment où la dépense en travaux , acquisitions de
terrains et fournitures de matériel aura atteint le chiffre de 3 millions de francs ,
les neuf ...
La somme de 500.000 fr . ainsi constituée formera le cautionnement de l'
entreprise . A partir du moment où la dépense en travaux , acquisitions de
terrains et fournitures de matériel aura atteint le chiffre de 3 millions de francs ,
les neuf ...
Page 55
Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 ,
le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article
1er ci - dessus est fixé à la somme de sept cent quatre - vingt - dix - huit mille ...
Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 ,
le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article
1er ci - dessus est fixé à la somme de sept cent quatre - vingt - dix - huit mille ...
Page 56
Sur cette somme , le département se réserve provisoirement une somme de
15.000 fr . pour payer les frais d'études des avant - projets faits par ses soins ,
ainsi que les frais de contrôle et de surveillance des travaux . La partie de cette
somme ...
Sur cette somme , le département se réserve provisoirement une somme de
15.000 fr . pour payer les frais d'études des avant - projets faits par ses soins ,
ainsi que les frais de contrôle et de surveillance des travaux . La partie de cette
somme ...
Page 119
en capital , somme fixée à forfait comme représentant la valeur des terrains à
acquérir actuellement ou dans l'avenir en dehors de l'assiette des voies
publiques empruntées et , en outre , une subvention annuelle de 900 francs . Art .
3.
en capital , somme fixée à forfait comme représentant la valeur des terrains à
acquérir actuellement ou dans l'avenir en dehors de l'assiette des voies
publiques empruntées et , en outre , une subvention annuelle de 900 francs . Art .
3.
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs