Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 21, Part 1 |
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... s'il s'était agi d'un acci- dent du travail . A cet effet , les bénéficiai- res sont tenus de justifier de la rémunéra- tion totale perçue par la victime durant l'année qui a précédé la cessation de ses fonctions pour cause de maladie ...
... s'il s'était agi d'un acci- dent du travail . A cet effet , les bénéficiai- res sont tenus de justifier de la rémunéra- tion totale perçue par la victime durant l'année qui a précédé la cessation de ses fonctions pour cause de maladie ...
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... s'il s'agit d'effets de place ou d'obliga tions non négociables , soit par un dépôt de ti- tres mobiliers mentionnés à l'article 15 , soit par la remise d'un warrant , récépissé ou acte de dépôt de marchandises , soit par la cession d ...
... s'il s'agit d'effets de place ou d'obliga tions non négociables , soit par un dépôt de ti- tres mobiliers mentionnés à l'article 15 , soit par la remise d'un warrant , récépissé ou acte de dépôt de marchandises , soit par la cession d ...
Page 171
... s'il Art . 24. Si les obligations ou effets garan- tis par l'une des valeurs énoncées au qua- trième alinéa de l'article 15 ne sont pas à ordre , le débiteur a le droit d'anticiper sa libération et il lui est fait remise des inté- rêts ...
... s'il Art . 24. Si les obligations ou effets garan- tis par l'une des valeurs énoncées au qua- trième alinéa de l'article 15 ne sont pas à ordre , le débiteur a le droit d'anticiper sa libération et il lui est fait remise des inté- rêts ...
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... s'il venait à descendre au - dessous dudit quart . En cas d'insuffisance des bénéfices pour ser- vir aux actionnaires le premier dividende sta- tutaire de 8 p . 100 net d'impôts et l'intérêt de 8 p . 100 net d'impôts sur le fonds de pré ...
... s'il venait à descendre au - dessous dudit quart . En cas d'insuffisance des bénéfices pour ser- vir aux actionnaires le premier dividende sta- tutaire de 8 p . 100 net d'impôts et l'intérêt de 8 p . 100 net d'impôts sur le fonds de pré ...
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... s'il contribue à l'entretien de l'établissement par des subventions en argent ou s'il l'en- courage par la création de bourses . Art . 54 . Il est institué auprès de cha que école de métiers un conseil de perfec- tionnement dont la ...
... s'il contribue à l'entretien de l'établissement par des subventions en argent ou s'il l'en- courage par la création de bourses . Art . 54 . Il est institué auprès de cha que école de métiers un conseil de perfec- tionnement dont la ...
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10 avril 10 janvier 15 février 1er janvier 1re classe 21 février 23 mars 26 avril 2e classe 30 mars agents allouées août applicable Bulletin des lois cadre latéral comptabilité concours versé crédit crédits DECRET fixant DECRET modifiant DECRET ouvrant DECRET portant DECRET relatif dépenses dispositions emploi février finances sont chargés fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE GEORGES BONNEFOUS grade HENRY CHERON Ibid Idem inséré au Bulletin JEAN HENNESSY Journal officiel juillet l'administration centrale l'ancienneté l'article 18 l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances loi du 18 loi du 26 loi du 30 ment militaires ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nouveaux traitements ouvrant au ministre PIERRE FORGEOT PIERRE MARRAUD portant fixation portant règlement présent décret Président Publié au Journal rapport du ministre République française sera publié spécial tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics versé au Trésor