Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 98
... s'est constituée incidemment demanderesse , en pré- tendant que Houache avait anticipé sur la place et la voie publique , à l'ex- trémité de l'angle droit de sa maison . 14 juill . 1840 , jugement du tribunal des Andelys qui admet le ...
... s'est constituée incidemment demanderesse , en pré- tendant que Houache avait anticipé sur la place et la voie publique , à l'ex- trémité de l'angle droit de sa maison . 14 juill . 1840 , jugement du tribunal des Andelys qui admet le ...
Page 113
... s'est dé- claré lui - même incompétent , quoiqu'il fût reconnu par le jugement attaqué et par les parties qu'elles avaient la possession promiscue du terrain liti- gieux . Le jugement attaqué , a - t - on dit , après avoir fait une ...
... s'est dé- claré lui - même incompétent , quoiqu'il fût reconnu par le jugement attaqué et par les parties qu'elles avaient la possession promiscue du terrain liti- gieux . Le jugement attaqué , a - t - on dit , après avoir fait une ...
Page 117
... s'est bornée à constater que les faits de jouis- sance avaient été déclarés par les premiers juges n'avoir eu lieu que par pure tolérance , et ne pouvaient constituer , dès lors , une possession utile ( Req . , 9 mai 1836 , aff ...
... s'est bornée à constater que les faits de jouis- sance avaient été déclarés par les premiers juges n'avoir eu lieu que par pure tolérance , et ne pouvaient constituer , dès lors , une possession utile ( Req . , 9 mai 1836 , aff ...
Page 119
... s'est opérée de l'un à l'autre , non pas fortuitement , mais en vertu d'une disposition légale , judiciaire ou conventionnelle . C'est en ce sens qu'est conçue la loi 13 , § 9 , D. , De adq . possess , por- tant : Si jussų judicis res ...
... s'est opérée de l'un à l'autre , non pas fortuitement , mais en vertu d'une disposition légale , judiciaire ou conventionnelle . C'est en ce sens qu'est conçue la loi 13 , § 9 , D. , De adq . possess , por- tant : Si jussų judicis res ...
Page 120
... s'est fait aucun acte possessoire contraire au premier ; de sorte , par exemple , que celui de deux propriétaires voisins qui a fait dresser contre l'autre un procès - verbal , pour avoir coupé des arbres dans la haie séparative de ...
... s'est fait aucun acte possessoire contraire au premier ; de sorte , par exemple , que celui de deux propriétaires voisins qui a fait dresser contre l'autre un procès - verbal , pour avoir coupé des arbres dans la haie séparative de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé