Bulletin des lois |
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... la mortissement sera prélevé avant toute distribution de dividende , et l ' Etat ne
percevra l ' intérêt qu ' après que les actionnaires auront touché quatre pour cent
de leur mise de fonds , 238 ; - dispositions relatives aux justifications à faire en ...
... la mortissement sera prélevé avant toute distribution de dividende , et l ' Etat ne
percevra l ' intérêt qu ' après que les actionnaires auront touché quatre pour cent
de leur mise de fonds , 238 ; - dispositions relatives aux justifications à faire en ...
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... sa responsabilité , 397 ; - du chef du service administratif : ses attributions , 329
; - dispositions diverses relatives à ce ... et des établissements français de l ' Inde
, 718 ; - modification de l ' ordonnance relative à l ' organisation judiciaire du ...
... sa responsabilité , 397 ; - du chef du service administratif : ses attributions , 329
; - dispositions diverses relatives à ce ... et des établissements français de l ' Inde
, 718 ; - modification de l ' ordonnance relative à l ' organisation judiciaire du ...
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Voyez Hypothèqves . CONVENTION . Yoyez Posles , Trailé .
CORRESPONDANCE . Voyez Ibid . , Ibid . CORSE . Voyez Forêts domanialcs .
Cour des comptes . Dispositions relatives aux vacances de cette cour pendant l '
année 1840 , 355 .
Voyez Hypothèqves . CONVENTION . Yoyez Posles , Trailé .
CORRESPONDANCE . Voyez Ibid . , Ibid . CORSE . Voyez Forêts domanialcs .
Cour des comptes . Dispositions relatives aux vacances de cette cour pendant l '
année 1840 , 355 .
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Common terms and phrases
administratif année août ARTICLE aura autorisée AVONS ORDONNÉ avril bâtiments brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois Capitaine cent centimes certificat Chambres CHAPITRE chargé chef chemin de fer cheval cinq ans classe colonies commune compagnie compte conformément conseil corps cours créances crédit crédits cultes d'état au département d'invention de cinq délivré demande d'un brevet demeurant dépenses dernier dispositions dix ans employés établissements exercices extraordinaire finances fixé frais général gouverneur grade guerre Idem janvier jour juillet justice l'administration l'article l'exécution l'exercice l'intérieur lieu marine mars mécaniciens ment militaires mille ministre secrétaire d'état mois MONTANT moyen nouveau nouvelle octobre officiers ORDONNÉ et ORDONNONS ouvert ouvre Pair palais payer perfectionnement ponts portant pourra premier présente ordonnance pris procédé propre publique quatre quinze ans rapport règlement relative représenté route royale SALUT section septembre sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE solde somme spécial suit titre TOTAL traitement travaux travaux publics venir
Popular passages
Page vi - Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, en addition au budget de l'exercice 1841 , 1° Un crédit de cinq mille francs (5,000 IV.'), pour la création d'une chaire de langue et de littérature slave au collège de France (2...
Page vi - Seront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser les maires à donner mainlevée des hypothèques inscrites au profit des communes.
Page iv - Lois publie une ordonnance qui prescrit la publication du traité d'amitié, de navigation et de commerce conclu à Paris, le a5 septembre »83g.
Page vi - Gouvernement demande la prorogation jusqu'à la fin de 1846, des lois des 21 avril 1832, 1 er mai 1834 et 24 juillet 1839, relatives aux étrangers réfugiés.