Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'État, des observations du tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, Volume 3 |
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... rédaction pour poser la règle générale que les sourds - muets sont capables de se ma- rier , et convertir ensuite en exception les in- capacités particulières où ils peuvent se trou- verb ( 4 ) . Mais cette discussion se termina par la ...
... rédaction pour poser la règle générale que les sourds - muets sont capables de se ma- rier , et convertir ensuite en exception les in- capacités particulières où ils peuvent se trou- verb ( 4 ) . Mais cette discussion se termina par la ...
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... rédaction suivante : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de con- sentement ; il n'y a pas de consentement lors- qu'il y a violence , séduction , ou erreur sur la * personne ( 3 ) . Cette rédaction fut adoptée ( 4 ) . En ...
... rédaction suivante : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de con- sentement ; il n'y a pas de consentement lors- qu'il y a violence , séduction , ou erreur sur la * personne ( 3 ) . Cette rédaction fut adoptée ( 4 ) . En ...
Page 70
... Rédaction , chap . I.er , art . 4 , Procès - verbal du 26 fruc- tidor an 9 , tome I.er , page 237. ( 2 ) M. Roederer , ibid.- - ( 3 ) M. Réal , ibid . ( 4 ) Le Consul Cambacérés , ibid . d'un mineur , la loi a pourvu à l'intérêt de 70 ...
... Rédaction , chap . I.er , art . 4 , Procès - verbal du 26 fruc- tidor an 9 , tome I.er , page 237. ( 2 ) M. Roederer , ibid.- - ( 3 ) M. Réal , ibid . ( 4 ) Le Consul Cambacérés , ibid . d'un mineur , la loi a pourvu à l'intérêt de 70 ...
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... rédaction que la Section pré- senta le 24 frimaire an 10 * . Il ne fut réclamé par personne . III . SUBDIVISION , De l'Erreur . L'ERREUR peut ne tomber que sur l'iden- tité de personne . Elle peut tomber aussi sur ses qualités . Il ...
... rédaction que la Section pré- senta le 24 frimaire an 10 * . Il ne fut réclamé par personne . III . SUBDIVISION , De l'Erreur . L'ERREUR peut ne tomber que sur l'iden- tité de personne . Elle peut tomber aussi sur ses qualités . Il ...
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... rédaction qu'elle présenta le 24 fri- maire an 10. L'article qu'elle proposoit étoit - - ( 1 ) Projet de Code civil , liv . I.er , tit . V , art . 5 , page 31 . ( 2 ) Observations de la Cour de cassation , page 58. ( 3 ) Voyez 1. Rédaction ...
... rédaction qu'elle présenta le 24 fri- maire an 10. L'article qu'elle proposoit étoit - - ( 1 ) Projet de Code civil , liv . I.er , tit . V , art . 5 , page 31 . ( 2 ) Observations de la Cour de cassation , page 58. ( 3 ) Voyez 1. Rédaction ...
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Common terms and phrases
24 frimaire 26 fructidor aïeuls et aïeules alimens article ascendans auroit avoient Bigot-Préameneu brumaire an 10 cause chap Code civil Code Napoléon collatéraux Conseil d'état consentement Consul Cambacérés Cour d'appel Cour de cassation d'appel de Lyon défaut délai devoir dispenses disposition doit domicile enfans époux étoient étoit étre Exposé des motifs famille femme fin de non-recevoir formalités fructidor an 9 Grand-juge I.re DIVISION I.re SUBDIVISION juge l'acte respectueux l'article l'autorisation du mari l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état législation lois Maleville marier ment mineur ministère public Ministre mort civile nécessaire nullité du mariage NUMÉRO I.er Observations du Tribunat parens père et mère personne peuvent Portalis possession d'état pourroit pouvoit Premier Consul principe Procès-verbal du 19 prohibition Projet de Code publications Réal réclamer Rédaction règle riage Section seroient seroit système tion tôse an 11 Tronchet vendémiaire an 10 vouloit Voyez ibid Voyez pages Voyez Projet
Popular passages
Page 340 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
Page 519 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine...
Page 133 - Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint...
Page 113 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 106 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 133 - ... ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient...
Page 95 - ... la religion, pour les légitimer dans un cas, et les réprouver dans les autres. D'un autre côté, les mariages étant, de toutes les actions humaines, celle qui intéresse le plus la société, il a bien fallu qu'ils fussent réglés par les lois civiles.
Page 377 - Mais gardons-nous de donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public ne doit se montrer que quand le vice du mariage est notoire, quand il est subsistant, ou quand une longue possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit obscur,...
Page 304 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 118 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.