Code Napoléon |
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... première instance du lieu où doit se célébrer le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur impérial , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trou vera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des té ...
... première instance du lieu où doit se célébrer le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur impérial , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trou vera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des té ...
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... première instance , sur la demande des parties intéressées . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires , comptes , partages et ...
... première instance , sur la demande des parties intéressées . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires , comptes , partages et ...
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... première instance , afin que l'absence soit déclarée . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documens produits , ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur impérial dans l ...
... première instance , afin que l'absence soit déclarée . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documens produits , ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur impérial dans l ...
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... première instance , ou d'un juge de paix requis par ledit procureur impérial . Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de vendre tout ou partie du mobilier . Dans le cas de vente , il sera fait emploi du prix , ainsi que des fruits ...
... première instance , ou d'un juge de paix requis par ledit procureur impérial . Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de vendre tout ou partie du mobilier . Dans le cas de vente , il sera fait emploi du prix , ainsi que des fruits ...
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... première instance . 130. La succession de l'absent sera ouverte du jour de son décès prouvé , au profit des héritiers les plus pro- ches à cette époque ; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent seront tenus de les restituer ...
... première instance . 130. La succession de l'absent sera ouverte du jour de son décès prouvé , au profit des héritiers les plus pro- ches à cette époque ; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent seront tenus de les restituer ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez