Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 89A. Dumas, 1919 - Civil engineering |
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... préfet , pris après avis de la commission instituée par l'article 4 de la présente loi , décide si l'agglomération rentre dans les conditions prévues au premier alinéa ci - dessus et fixe le point de départ du délai . Tant que le plan d ...
... préfet , pris après avis de la commission instituée par l'article 4 de la présente loi , décide si l'agglomération rentre dans les conditions prévues au premier alinéa ci - dessus et fixe le point de départ du délai . Tant que le plan d ...
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... préfet juge utile de lui soumettre . Art . 5 . Il est institué au ministère de l'intérieur , sous la prési- dence du ministre ou de son délégué et la vice - présidence du ministre chargé des régions libérées ou de son délégué , une ...
... préfet juge utile de lui soumettre . Art . 5 . Il est institué au ministère de l'intérieur , sous la prési- dence du ministre ou de son délégué et la vice - présidence du ministre chargé des régions libérées ou de son délégué , une ...
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... préfet met le conseil municipal en demeure d'y procéder dans un délai d'un mois , passé lequel il fait lui - même d'office la désignation nécessaire . Lorsque le plan n'a pas été établi dans les délais prévus aux articles 1er et 2 ci ...
... préfet met le conseil municipal en demeure d'y procéder dans un délai d'un mois , passé lequel il fait lui - même d'office la désignation nécessaire . Lorsque le plan n'a pas été établi dans les délais prévus aux articles 1er et 2 ci ...
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... préfet peut prescrire l'enquête . Le plan est ensuite soumis à la commission prévue à l'article 4 ci - dessus et approuvé , s'il y a lieu , par arrêté préfectoral . La décision du préfet doit intervenir dans le mois qui suivra l'en ...
... préfet peut prescrire l'enquête . Le plan est ensuite soumis à la commission prévue à l'article 4 ci - dessus et approuvé , s'il y a lieu , par arrêté préfectoral . La décision du préfet doit intervenir dans le mois qui suivra l'en ...
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... préfet du 29 novembre 1917 ; / L'avis du ministre des finances du 18 juin 1918 ; L'avis du conseil général des ponts et chaussées du 11 février 1918 ; L'avis du conseil supérieur des travaux publics du 8 octobre 1918 ; Vu les lois des ...
... préfet du 29 novembre 1917 ; / L'avis du ministre des finances du 18 juin 1918 ; L'avis du conseil général des ponts et chaussées du 11 février 1918 ; L'avis du conseil supérieur des travaux publics du 8 octobre 1918 ; Vu les lois des ...
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Common terms and phrases
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