Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 1 |
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... novembre 1886 , une peur étrange de voir quelques malfaiteurs obtenir le noble titre de citoyens français , et l'on a laissé tout à fait de côté deux faits d'un intérêt politique et social de premier ordre , qui dominent toute la ...
... novembre 1886 , une peur étrange de voir quelques malfaiteurs obtenir le noble titre de citoyens français , et l'on a laissé tout à fait de côté deux faits d'un intérêt politique et social de premier ordre , qui dominent toute la ...
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... novembre 1875 , art . 15 ; la convention franco - dominicaine du 9 sep- tembre 1882 , art . 21 . 2 On entend par eaux territoriales ou par mer territoriale la zone ma- ritime qui s'étend depuis le rivage jusqu'à une certaine distance ...
... novembre 1875 , art . 15 ; la convention franco - dominicaine du 9 sep- tembre 1882 , art . 21 . 2 On entend par eaux territoriales ou par mer territoriale la zone ma- ritime qui s'étend depuis le rivage jusqu'à une certaine distance ...
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... novembre 1876 par le Garde des sceaux au Préfet de la Gironde . Il ressort en effet de ce document que le privi- lège de l'article 9 peut être réclamé par l'enfant né d'un étranger sur un territoire cédé à la France postérieurement à sa ...
... novembre 1876 par le Garde des sceaux au Préfet de la Gironde . Il ressort en effet de ce document que le privi- lège de l'article 9 peut être réclamé par l'enfant né d'un étranger sur un territoire cédé à la France postérieurement à sa ...
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... novembre 1886 : « L'article 9 , dit - il , ne permet à l'étranger né sur notre sol de réclamer la qualité de Français qu'à une époque à laquelle il ne peut plus s'engager dans les armées de terre ou de mer , contracter l'engagement ...
... novembre 1886 : « L'article 9 , dit - il , ne permet à l'étranger né sur notre sol de réclamer la qualité de Français qu'à une époque à laquelle il ne peut plus s'engager dans les armées de terre ou de mer , contracter l'engagement ...
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... 9 , qui n'attribuait le droit d'option qu'aux majeurs . Dans une première opinion , on s'attachait uniquement Journal officiel du 14 novembre 1886 . aux dispositions de la loi française . C'est , disait DE LA NATIONALITÉ . 91.
... 9 , qui n'attribuait le droit d'option qu'aux majeurs . Dans une première opinion , on s'attachait uniquement Journal officiel du 14 novembre 1886 . aux dispositions de la loi française . C'est , disait DE LA NATIONALITÉ . 91.
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Common terms and phrases
13 août 15 juillet 16 décembre 21 avril 24 mars 26 juin 2º éd 9 du Code acte admis Algérie Antonin Dubost août article avril belge Belgique çais Cass changement de nationalité changement de patrie ci-dessus citoyen Code civil Cogordan condition conférée Conseil d'État d'option décembre déclaration décret dénationalisation disposition effet enfants mineurs fédéral femme février filiation fils d'étranger Folleville formulée fran Gouvernement international privé janvier Journal du dr juillet jus sanguinis jus soli l'article 9 l'État l'étranger naturalisé l'individu l'individu né législation loi du 26 loi française lois majorité mariage mars mère naissance nalité nation nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française naturalisation option parents étrangers pays étranger père étranger réclamer la qualité règle réintégration renoncer réside résidence résulte Revue critique Revue prat Sénat sénatus-consulte sera service militaire Sueur et Dreyfus suisse territoire texte tion Trib tribunal Ulpien Vincent
Popular passages
Page 264 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 196 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française...
Page 104 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission**).
Page 309 - Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français ; • 4" L'étranger qui a épousé...
Page 711 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.
Page 711 - Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français. 2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'art.
Page 734 - Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 427 - Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère, qui supposerait des distinctions de naissance; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.
Page 329 - Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; 3°...
Page 142 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.