Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... lieu de celle qui existe ; et ré- ciproquement , le créancier ne pourrait pas exiger qu'au lieu de la chose existante , on lui donnât le prix de celle qui est périe : cette prétention ne serait pas fondée , lors même que la perte de l ...
... lieu de celle qui existe ; et ré- ciproquement , le créancier ne pourrait pas exiger qu'au lieu de la chose existante , on lui donnât le prix de celle qui est périe : cette prétention ne serait pas fondée , lors même que la perte de l ...
Page 44
... lieu d'être exercé pour la totalité comme il l'aurait été s'il n'y avait pas un co - débiteur déchargé , ne pour- rait plus l'être que déduction faite de la portion de ce co - débiteur , dont ils n'ont plus d'ailleurs à crain- dre l ...
... lieu d'être exercé pour la totalité comme il l'aurait été s'il n'y avait pas un co - débiteur déchargé , ne pour- rait plus l'être que déduction faite de la portion de ce co - débiteur , dont ils n'ont plus d'ailleurs à crain- dre l ...
Page 48
... lieu de la chose , et que , dans ces deux cas , l'autre co - héritier qui n'a pu être dépouillé de son droit peut l'exercer en demandant la chose entiere au débiteur , pourvu qu'il 48 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... lieu de la chose , et que , dans ces deux cas , l'autre co - héritier qui n'a pu être dépouillé de son droit peut l'exercer en demandant la chose entiere au débiteur , pourvu qu'il 48 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
Page 49
... lieu que la nul- lité de la clause pénale n'entraîne point celle de l'o- bligation principale . La fin qu'on se propose par une clause pénale est 1228 d'assurer l'exécution de l'obligation principale . Le V. Motifs . 3 ᎪᎡᎢ ...
... lieu que la nul- lité de la clause pénale n'entraîne point celle de l'o- bligation principale . La fin qu'on se propose par une clause pénale est 1228 d'assurer l'exécution de l'obligation principale . Le V. Motifs . 3 ᎪᎡᎢ ...
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... lieu lorsqu'une obligation naturelle a été volontairement acquittée ? La loi qui n'eût point admis l'action contre le débi- teur , doit - elle le regarder comme étant lié civile- ment lorsqu'il a payé ? Il ne s'agit point ici de ces ...
... lieu lorsqu'une obligation naturelle a été volontairement acquittée ? La loi qui n'eût point admis l'action contre le débi- teur , doit - elle le regarder comme étant lié civile- ment lorsqu'il a payé ? Il ne s'agit point ici de ces ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ