Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... article 9 du Code Napoléon , s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1 ° S'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises ; 2 ° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité » ( L. 22 mars ...
... article 9 du Code Napoléon , s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1 ° S'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises ; 2 ° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité » ( L. 22 mars ...
Page 55
... article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . Inst . 378 ; T. crim . 45 . 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention , il en sera donné avis sur - le - champ , par les concierges ou ...
... article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . Inst . 378 ; T. crim . 45 . 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention , il en sera donné avis sur - le - champ , par les concierges ou ...
Page 64
... article ne fait aucune distinction entre les deux sexes ; mais il résulte de l'article précédent qu'il y a erreur de rédaction , et qu'il faut l'entendre comme s'il y avait 30 ans pour les fils et 25 ans pour les filles . Autrefois l ...
... article ne fait aucune distinction entre les deux sexes ; mais il résulte de l'article précédent qu'il y a erreur de rédaction , et qu'il faut l'entendre comme s'il y avait 30 ans pour les fils et 25 ans pour les filles . Autrefois l ...
Page 250
... article 3 de cette loi ordonnait la restitution de l'excédant du taux légal . L'article 4 portait que l'individu prévenu de se livrer habituellement à usure serait traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende qui ne ...
... article 3 de cette loi ordonnait la restitution de l'excédant du taux légal . L'article 4 portait que l'individu prévenu de se livrer habituellement à usure serait traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende qui ne ...
Page 294
... article 674 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contes- tees ; -4o Des demandes en pension alimentaire n'ex- cédant pas cent cinquante francs par an , et seulement lorsqu'elles seront formées en ...
... article 674 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contes- tees ; -4o Des demandes en pension alimentaire n'ex- cédant pas cent cinquante francs par an , et seulement lorsqu'elles seront formées en ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente