Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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... l'arrêté susvisé rendu par défaut , et qui n'a pas été frappé d'opposition dans le délai légal , n'a que le caractère d'un arrêté simple- ment préparatoire ; qu'il suit de là que le recours du ministre n'est pas recevable ; ... ( Rejet ) ...
... l'arrêté susvisé rendu par défaut , et qui n'a pas été frappé d'opposition dans le délai légal , n'a que le caractère d'un arrêté simple- ment préparatoire ; qu'il suit de là que le recours du ministre n'est pas recevable ; ... ( Rejet ) ...
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... arrêté d'occupation temporaire antérieur . Demande d'indemnité ; rejet , la mesure étant motivée sur un abus de l ... L'arrêté est - il suffisamment motivé quand , sur plusieurs chefs de réclama- tion d'un décompte , il adopte ...
... arrêté d'occupation temporaire antérieur . Demande d'indemnité ; rejet , la mesure étant motivée sur un abus de l ... L'arrêté est - il suffisamment motivé quand , sur plusieurs chefs de réclama- tion d'un décompte , il adopte ...
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... l'arrêté attaqué ne serait pas mo- livé sur plusieurs chefs de réclamation : Considérant que pour ces chefs le conseil de préfecture a adopté les conclusions du rapport de la ma- jorité des experts dans lequel ils sont examinés ; qu ...
... l'arrêté attaqué ne serait pas mo- livé sur plusieurs chefs de réclamation : Considérant que pour ces chefs le conseil de préfecture a adopté les conclusions du rapport de la ma- jorité des experts dans lequel ils sont examinés ; qu ...
Page 159
... l'arrêté attaqué lui a alloué 609 fr . 83 et 1.240 francs d'indemnité sur les deux chefs ; que , d'autre part , les erreurs commises dans la rédaction d'un décompte sont toujours réparables avant son approbation définitive par le ...
... l'arrêté attaqué lui a alloué 609 fr . 83 et 1.240 francs d'indemnité sur les deux chefs ; que , d'autre part , les erreurs commises dans la rédaction d'un décompte sont toujours réparables avant son approbation définitive par le ...
Page 161
... l'arrêté attaqué ; Sur le recours incident des sieurs Chazelle tendant à faire élever à 28.000 francs le montant de l'indemnité mise à la charge de la Compagnie de l'Ouest pour leur maison joignant le terrain dont il a été fait mention ...
... l'arrêté attaqué ; Sur le recours incident des sieurs Chazelle tendant à faire élever à 28.000 francs le montant de l'indemnité mise à la charge de la Compagnie de l'Ouest pour leur maison joignant le terrain dont il a été fait mention ...
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11 juin 1er arrondissement 1er mars 1re classe 2º classe allouée Ancienneté août arrêté autorisé avril cahier des charges centimètres chemin de fer ci-après compagnie des chemins concession concessionnaire sera tenu conditions conducteur conformément Conseil d'Etat conseil de préfecture construction convention date déblais décision déclaration d'utilité publique décret délai dépenses dispositions dommages établissement exploitation fer d'intérêt fixé frais gare Haute-Garonne indemnité Ingénieur en chef Ingénieur ordinaire kilogrammes kilomètre l'administration l'arrêté attaqué l'article l'entrepreneur l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'indemnité l'Ingénieur largeur ligne loi du 11 Maine-et-Loire marchandises matériel roulant maximum ment mètre linéaire ministre des travaux Montcornet Moustey navigation ordinaire du département payer Pissos préfet présent cahier rails recettes remboursement réseau rétrocessionnaire Rodiès Roubaix route nationale section seront service détaché service du contrôle Service maritime Service ordinaire sieur société permissionnaire Sous-Ingénieur stations tarifs tion totalité Tourcoing trains tramways tramways de Nantes transport Travaux publics voie ferrée voitures voyageurs wagons