Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Responsabilité de l'état ( Compagnie de navigation de Bilbao contre Ministre des
Travaux publics ) . ... l'Etat est responsable du dommage causé à ce navire , alors
qu'il est établi que l'existence des pierres en saillie sur l'aplomb du mur de la ...
Responsabilité de l'état ( Compagnie de navigation de Bilbao contre Ministre des
Travaux publics ) . ... l'Etat est responsable du dommage causé à ce navire , alors
qu'il est établi que l'existence des pierres en saillie sur l'aplomb du mur de la ...
Page 138
... que le ministre des Travaux publics ne justifie pas que la responsabilité de l'
Etat ainsi engagée doive être atténuée en ... accord unanime par les experts ,
condamné l'Etat à payer à la Compagnie anonyme et au sieur Garralda la
somme de ...
... que le ministre des Travaux publics ne justifie pas que la responsabilité de l'
Etat ainsi engagée doive être atténuée en ... accord unanime par les experts ,
condamné l'Etat à payer à la Compagnie anonyme et au sieur Garralda la
somme de ...
Page 141
Dins le cas où l'Etat se trouve nanti de sommes appartenant à l'entrepreneur et
supérieures au montant n'est pas recevable à appeler devant le conseil de
préfecture les parlies intéressées pour voir ordonner qu'il serait procédé devant
lui au ...
Dins le cas où l'Etat se trouve nanti de sommes appartenant à l'entrepreneur et
supérieures au montant n'est pas recevable à appeler devant le conseil de
préfecture les parlies intéressées pour voir ordonner qu'il serait procédé devant
lui au ...
Page 151
( N ° 44 ) [ 3 juillet 1903 ] Dettes de l'Etat . — Fourniture de bateaux - dragueurs . -
Refus de paiement d'une prime à la construction . – Demande d'un prix
complementaire . — Avant dire droit ( Sieur Sâtre contre l'Etat ) . Fourniture à l'
État de ...
( N ° 44 ) [ 3 juillet 1903 ] Dettes de l'Etat . — Fourniture de bateaux - dragueurs . -
Refus de paiement d'une prime à la construction . – Demande d'un prix
complementaire . — Avant dire droit ( Sieur Sâtre contre l'Etat ) . Fourniture à l'
État de ...
Page 152
... construction de bâtiments de mer destinés à des services publics ; que l'état de
l'instruction ne permet pas d'apprécier ... ni de savoir si le marché du 3 décembre
1894 a été conclu entre l'Etat et les sieurs Såtre à la suite d'une adjudication ...
... construction de bâtiments de mer destinés à des services publics ; que l'état de
l'instruction ne permet pas d'apprécier ... ni de savoir si le marché du 3 décembre
1894 a été conclu entre l'Etat et les sieurs Såtre à la suite d'une adjudication ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs