Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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... jugement d'expropriation comme magistrat directeur , et que ce magistrat a voix délibérative en cas de partage , ce qui implique l'obliga- tion , pour lui , de concourir à la délibération ; Qu'il ne suffft pas qu'il soit présent , mais ...
... jugement d'expropriation comme magistrat directeur , et que ce magistrat a voix délibérative en cas de partage , ce qui implique l'obliga- tion , pour lui , de concourir à la délibération ; Qu'il ne suffft pas qu'il soit présent , mais ...
Page 321
... jugement dénoncé a violé les articles de loi sus- visés ; Par ces motifs , casse , etc. ( N ° 128 ) [ 4 février 1903 ] ― Chemins de fer.- Article 105 du code de commerce.- Réserves du destinataire non admises par le transporteur dans ...
... jugement dénoncé a violé les articles de loi sus- visés ; Par ces motifs , casse , etc. ( N ° 128 ) [ 4 février 1903 ] ― Chemins de fer.- Article 105 du code de commerce.- Réserves du destinataire non admises par le transporteur dans ...
Page 325
... jugements prononçant une expropriation pour cause d'uti- lité publique , ou donnant acte d'une cession amiable ou renvoyant devant le jury pour la fixation de l'indemnité due à raison d'une expropriation , ne sont pas susceptibles d ...
... jugements prononçant une expropriation pour cause d'uti- lité publique , ou donnant acte d'une cession amiable ou renvoyant devant le jury pour la fixation de l'indemnité due à raison d'une expropriation , ne sont pas susceptibles d ...
Page 326
... Jugement . Chefs multiples.- Refus de statuer sur l'un d'eux.- Prétendue restriction de l'appel.— Cassation ( sieurs Aïssa Amar ben M'Ahmed et Fagès ) . 1. En cas de trouble à la possession du demandeur , résultant de la construction d ...
... Jugement . Chefs multiples.- Refus de statuer sur l'un d'eux.- Prétendue restriction de l'appel.— Cassation ( sieurs Aïssa Amar ben M'Ahmed et Fagès ) . 1. En cas de trouble à la possession du demandeur , résultant de la construction d ...
Page 327
... jugement et décharger le requérant de toutes les condamnations prononcées contre lui » ; que , par le dispositif des ... jugement que sur les chefs critiqués par l'appelant dans ses conclusions prises à l'au- dience » ; mais que le ...
... jugement et décharger le requérant de toutes les condamnations prononcées contre lui » ; que , par le dispositif des ... jugement que sur les chefs critiqués par l'appelant dans ses conclusions prises à l'au- dience » ; mais que le ...
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11 juin 1er arrondissement 1er mars 1re classe 2º classe allouée Ancienneté août arrêté autorisé avril cahier des charges centimètres chemin de fer ci-après compagnie des chemins concession concessionnaire sera tenu conditions conducteur conformément Conseil d'Etat conseil de préfecture construction convention date déblais décision déclaration d'utilité publique décret délai dépenses dispositions dommages établissement exploitation fer d'intérêt fixé frais gare Haute-Garonne indemnité Ingénieur en chef Ingénieur ordinaire kilogrammes kilomètre l'administration l'arrêté attaqué l'article l'entrepreneur l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'indemnité l'Ingénieur largeur ligne loi du 11 Maine-et-Loire marchandises matériel roulant maximum ment mètre linéaire ministre des travaux Montcornet Moustey navigation ordinaire du département payer Pissos préfet présent cahier rails recettes remboursement réseau rétrocessionnaire Rodiès Roubaix route nationale section seront service détaché service du contrôle Service maritime Service ordinaire sieur société permissionnaire Sous-Ingénieur stations tarifs tion totalité Tourcoing trains tramways tramways de Nantes transport Travaux publics voie ferrée voitures voyageurs wagons