Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 318
Attendu que , lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'
expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin
vicinal , le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le
jugement ...
Attendu que , lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'
expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin
vicinal , le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le
jugement ...
Page 321
... fondant , dès lors , sur les dispositions de ce tarif pour condamner la
Compagnie demanderesse à payer la somme réclamée par la commune de
Meudon , le jugement dénoncé a violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs
, casse , etc.
... fondant , dès lors , sur les dispositions de ce tarif pour condamner la
Compagnie demanderesse à payer la somme réclamée par la commune de
Meudon , le jugement dénoncé a violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs
, casse , etc.
Page 325
Attendu qu'il résulte de cette disposition combinée avec celle de l'article 14 , que
les jugements prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique , ou
donnant acte d'une cession amiable ou renvoyant devant le jury pour la fixation ...
Attendu qu'il résulte de cette disposition combinée avec celle de l'article 14 , que
les jugements prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique , ou
donnant acte d'une cession amiable ou renvoyant devant le jury pour la fixation ...
Page 326
Jugement . Chefs multiples.- Refus de statuer sur l'un d'eux . — Prétendue
restriction de l'appel . — Cassation ( sieurs Aïssa Amar ben M'Ahmed et Fagès ) .
1. En cas de trouble à la possession du demandeur , résultant de la construction
...
Jugement . Chefs multiples.- Refus de statuer sur l'un d'eux . — Prétendue
restriction de l'appel . — Cassation ( sieurs Aïssa Amar ben M'Ahmed et Fagès ) .
1. En cas de trouble à la possession du demandeur , résultant de la construction
...
Page 327
termes les plus généraux portait ces mots : « voir infirmer ledit jugement et
décharger le requérant de toutes les condamnations prononcées contre lui » ;
que , par le dispositif des conclusions prises par lui en appel , il a demandé qu'il
plât au ...
termes les plus généraux portait ces mots : « voir infirmer ledit jugement et
décharger le requérant de toutes les condamnations prononcées contre lui » ;
que , par le dispositif des conclusions prises par lui en appel , il a demandé qu'il
plât au ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs