Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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... jugement dénoncé ne constate pas que l'expédition ait été stipulée livrable en gare ; Attendu , d'autre part , que si l'on admet qu'elle ait été livrable à domi- cile , elle devait , conformément aux conditions générales d'application ...
... jugement dénoncé ne constate pas que l'expédition ait été stipulée livrable en gare ; Attendu , d'autre part , que si l'on admet qu'elle ait été livrable à domi- cile , elle devait , conformément aux conditions générales d'application ...
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... jugement qui , sans constater aucune fraude , condamne une compagnie à des dommages - intérêts en sus du ... jugement dénoncé n'a violé aucun des textes visés à l'appui du premier moyen ; Sur le second moyen : Attendu que le jugement ...
... jugement qui , sans constater aucune fraude , condamne une compagnie à des dommages - intérêts en sus du ... jugement dénoncé n'a violé aucun des textes visés à l'appui du premier moyen ; Sur le second moyen : Attendu que le jugement ...
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... jugement déclare qu'un seul minimum est prévu dans les tarifs généraux P V par l'article 7 , qui porte que le minimum de per- ception est fixé à 0 fr . 40 par expédition , mais que cet article est inap . plicable , toutes les ...
... jugement déclare qu'un seul minimum est prévu dans les tarifs généraux P V par l'article 7 , qui porte que le minimum de per- ception est fixé à 0 fr . 40 par expédition , mais que cet article est inap . plicable , toutes les ...
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... jugement du 2 février 1900 , les marchandises litigieuses ont été transportées par expéditions de 4,000 kilogrammes et au - dessus , ou par wagons complets , et aux conditions du tarif D 2 de la Compagnie d'Orléans ; Attendu que , pour ...
... jugement du 2 février 1900 , les marchandises litigieuses ont été transportées par expéditions de 4,000 kilogrammes et au - dessus , ou par wagons complets , et aux conditions du tarif D 2 de la Compagnie d'Orléans ; Attendu que , pour ...
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... jugement anté- rieur . Attendu que le jugement attaqué prononce contre la demoiselle Mana- ranche l'expropriation pour cause d'utilité publique , au profit de la com- mune de Mont - Dore , d'une parcelle inscrite à la matrice cadastrale ...
... jugement anté- rieur . Attendu que le jugement attaqué prononce contre la demoiselle Mana- ranche l'expropriation pour cause d'utilité publique , au profit de la com- mune de Mont - Dore , d'une parcelle inscrite à la matrice cadastrale ...
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11 juin 1er arrondissement 1er mars 1re classe 2º classe allouée Ancienneté août arrêté autorisé avril cahier des charges centimètres chemin de fer ci-après compagnie des chemins concession concessionnaire sera tenu conditions conducteur conformément Conseil d'Etat conseil de préfecture construction convention date déblais décision déclaration d'utilité publique décret délai dépenses dispositions dommages établissement exploitation fer d'intérêt fixé frais gare Haute-Garonne indemnité Ingénieur en chef Ingénieur ordinaire kilogrammes kilomètre l'administration l'arrêté attaqué l'article l'entrepreneur l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'indemnité l'Ingénieur largeur ligne loi du 11 Maine-et-Loire marchandises matériel roulant maximum ment mètre linéaire ministre des travaux Montcornet Moustey navigation ordinaire du département payer Pissos préfet présent cahier rails recettes remboursement réseau rétrocessionnaire Rodiès Roubaix route nationale section seront service détaché service du contrôle Service maritime Service ordinaire sieur société permissionnaire Sous-Ingénieur stations tarifs tion totalité Tourcoing trains tramways tramways de Nantes transport Travaux publics voie ferrée voitures voyageurs wagons