Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... judiciaire , quelque titre , pièce ou mémoire , l'aura détourné méchamment ou frauduleusement , de quelque manière que ce soit , sera puni d'une amende de vingt - six francs à trois cents francs . - P. 38 s . , 44. - I. cr . 366 §§ 2 et ...
... judiciaire , quelque titre , pièce ou mémoire , l'aura détourné méchamment ou frauduleusement , de quelque manière que ce soit , sera puni d'une amende de vingt - six francs à trois cents francs . - P. 38 s . , 44. - I. cr . 366 §§ 2 et ...
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... judiciaire ; P. 9 § 2 , 259.-I. cr . 34 , 40 , 41 , 46 , 106 , 376 , 617 § 2 . 6o ( -9 ° ) Ceux qui , sans en avoir le droit , seront entrés sur le terrain d'autrui ou y auront passé ou fait passer des animanx dans le temps où ce ...
... judiciaire ; P. 9 § 2 , 259.-I. cr . 34 , 40 , 41 , 46 , 106 , 376 , 617 § 2 . 6o ( -9 ° ) Ceux qui , sans en avoir le droit , seront entrés sur le terrain d'autrui ou y auront passé ou fait passer des animanx dans le temps où ce ...
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... JUDICIAIRE . de secours , 556-5o . EXEMPTION DE PEINE . Cas di- vers âge , surdi - mutité , 72 , 76 , 225 ; obéissance hiérar- chique , 152 , 260 ; obéissance sur avertissement , 134 , 273 ; parenté , 225 , 335 , 341 , 462 , 492 , 504 ...
... JUDICIAIRE . de secours , 556-5o . EXEMPTION DE PEINE . Cas di- vers âge , surdi - mutité , 72 , 76 , 225 ; obéissance hiérar- chique , 152 , 260 ; obéissance sur avertissement , 134 , 273 ; parenté , 225 , 335 , 341 , 462 , 492 , 504 ...
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... judiciaire etc. , 556-5o . - - Attentat aux mœurs , etc. , 377 , 381 . Vol , 464 . SIGNATURE . Fausse , usage , 194 , 196 , 197 , 213 , 214. Vio- lation d'un droit constitution- nel par fausse signature d'un fonctionnaire , 154 ...
... judiciaire etc. , 556-5o . - - Attentat aux mœurs , etc. , 377 , 381 . Vol , 464 . SIGNATURE . Fausse , usage , 194 , 196 , 197 , 213 , 214. Vio- lation d'un droit constitution- nel par fausse signature d'un fonctionnaire , 154 ...
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... JUDICIAIRE . terdiction , 31 à 34 . --- In- TENTATIVE . Définition , 51 . Peine , 52 , 53. Assimilée au fait consommé , 105 , 115 , 168 , 169 , 176 , 336 , 337. Cas di- vers , 162 , 166 , 184 , 185 , 187 , 188 , 252 , 284 , 286 , 287 ...
... JUDICIAIRE . terdiction , 31 à 34 . --- In- TENTATIVE . Définition , 51 . Peine , 52 , 53. Assimilée au fait consommé , 105 , 115 , 168 , 169 , 176 , 336 , 337. Cas di- vers , 162 , 166 , 184 , 185 , 187 , 188 , 252 , 284 , 286 , 287 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures