Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... fonds de prévoyance est insuffisant , il arrête les états de répartition , et en ordonne le recouvrement après avoir vérifié leur exactitude , et s'etre assuré que les limites fixées par l'article 6 ne sont point dépassées . 102. Le ...
... fonds de prévoyance est insuffisant , il arrête les états de répartition , et en ordonne le recouvrement après avoir vérifié leur exactitude , et s'etre assuré que les limites fixées par l'article 6 ne sont point dépassées . 102. Le ...
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... fonds ; les remises des agens , les traitemens des employés , des inspecteurs , sont à sa charge . Il ne peut être tenu des avances des frais à la charge de la société elles sont prises sur le fonds de prévoyance , d'après Tastorisation ...
... fonds ; les remises des agens , les traitemens des employés , des inspecteurs , sont à sa charge . Il ne peut être tenu des avances des frais à la charge de la société elles sont prises sur le fonds de prévoyance , d'après Tastorisation ...
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... fonds de cett caisse , dans le département où des indemnités seraient à payer devront être visés par le président du conseil d'administration . 130. Si cette caisse n'offre point la facilité de faire porter le fonds dans le département ...
... fonds de cett caisse , dans le département où des indemnités seraient à payer devront être visés par le président du conseil d'administration . 130. Si cette caisse n'offre point la facilité de faire porter le fonds dans le département ...
Page 65
... fonds existans seront répartis entre toutes les personnes qui seront alors sociétaires , au prorata de ce qu'elles auront versé dans la dernière année de la société . 135. Les fondateurs soussignés autorisent le directeur ci - dessus ...
... fonds existans seront répartis entre toutes les personnes qui seront alors sociétaires , au prorata de ce qu'elles auront versé dans la dernière année de la société . 135. Les fondateurs soussignés autorisent le directeur ci - dessus ...
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... fonds social sera de quatre - vingt mille francs fournis de la manière suivante , savoir : A raison de cent francs par les actionnaires , pour chacune des quatre cents actions créées par ledit acte de cession dont ils se- raient ...
... fonds social sera de quatre - vingt mille francs fournis de la manière suivante , savoir : A raison de cent francs par les actionnaires , pour chacune des quatre cents actions créées par ledit acte de cession dont ils se- raient ...
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Common terms and phrases
14 août 14 juillet 18 Septembre 27 août accorde des Lettres Aisne août autorise l'accep tation AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin BELLUNE Bulletin des lois cahier de charges caisse canal centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries commissaire des guerres compagnie COMTE DE PEYRONNET conformément Conseil d'état Côte-d'Or d'état au département d'état des finances d'infanterie de ligne date déclaration de naturalité demande d'un brevet département de l'intérieur directeur Doubs ÉPOQUE de jouissance fabrique de l'église Garde des sceaux Idem insérée au Bulletin janvier juillet l'administration l'article Lettres de déclaration lieu qu'à compter loi du 25 ment militaires mille ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE Novembre Octobre offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS paiement présente ordonnance présentes verront R01 qui autorise règne le vingt-huitième Septembre 1822 sera insérée seront Signé CORBIÈRE Signé DE BELLUNE Signé LOUIS somme tation d'un Legs tation d'une rente tion trésor royal veuve
Popular passages
Page 280 - motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps. » En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs
Page 206 - juillet 1821, sera distribué annuellement aux Chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN
Page 239 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à
Page 237 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT
Page 554 - dans les écoles secondaires de médecine. 4- Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 21 Novembre de l'an de grâce i 822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le
Page 237 - pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le
Page 202 - publiques ; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807; Des sommes réparties sur
Page 239 - pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries,
Page 202 - recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce Y
Page 82 - j. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois avec l'acte annexé, et insérée dans le Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires du département des Pyrénées-Orientales, sans préjudice de toute autre publication requise.