Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 29
compte d'exploitation que jusqu'à concurrence d'un maximum de 8 p . 100 des
frais d'exploitation proprement dits . Dans le cas où , pour certaines lignes ou
sections de lignes , un service par voitures automotrices serait autorisé par le
préfet ...
compte d'exploitation que jusqu'à concurrence d'un maximum de 8 p . 100 des
frais d'exploitation proprement dits . Dans le cas où , pour certaines lignes ou
sections de lignes , un service par voitures automotrices serait autorisé par le
préfet ...
Page 30
Les intérêts des sommes versées seront payés au concessionnaire par la caisse
où elles auront été déposées ; mais ils seront ajoutés chaque année aux recettes
de l'exploitation , A la fin de la concession , le fonds dont il s'agit , sauf les ...
Les intérêts des sommes versées seront payés au concessionnaire par la caisse
où elles auront été déposées ; mais ils seront ajoutés chaque année aux recettes
de l'exploitation , A la fin de la concession , le fonds dont il s'agit , sauf les ...
Page 46
être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation
des lignes pendant six mois . Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de
racheter la concession . Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze ...
être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation
des lignes pendant six mois . Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de
racheter la concession . Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze ...
Page 103
compagnie n'a pas terminé les travaus et mis les lignes en état d'exploitation . Art
. 6. --- Le remboursement des dépenses d'établissement prévues à l'article 4
aura lieu mensuellement , dans le délai de trois mois après la remise par la ...
compagnie n'a pas terminé les travaus et mis les lignes en état d'exploitation . Art
. 6. --- Le remboursement des dépenses d'établissement prévues à l'article 4
aura lieu mensuellement , dans le délai de trois mois après la remise par la ...
Page 115
Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de
cetie subvention seront réglés , pour le maximum du capital de premier
établissement , l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation d'après les
bases ...
Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de
cetie subvention seront réglés , pour le maximum du capital de premier
établissement , l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation d'après les
bases ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs