Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... endosseur , ou l'accepteur qu'ils ont cautionné , et qu'il ne peuvent opposer les exceptions de discussion et de division ... endosseurs , soit contre celui à qui la lettre a été fournie , et qui s'est obligé d'en donner la valeur ; soit ...
... endosseur , ou l'accepteur qu'ils ont cautionné , et qu'il ne peuvent opposer les exceptions de discussion et de division ... endosseurs , soit contre celui à qui la lettre a été fournie , et qui s'est obligé d'en donner la valeur ; soit ...
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... endosseurs , soit contre l'accepteur , le de- mandeur , avant qu'il ait statue sur ces actions , et aussitôt après le protet qui y donne ouverture , peut , sur une simple permission du juge , proceder par voie de saisie et arrêt sur les ...
... endosseurs , soit contre l'accepteur , le de- mandeur , avant qu'il ait statue sur ces actions , et aussitôt après le protet qui y donne ouverture , peut , sur une simple permission du juge , proceder par voie de saisie et arrêt sur les ...
Page 79
... endosseur , il a pour debiteur non- seulement cet endosseur , mais les endosseurs précé- dens et le tireur , comme nous l'avons déjà vu ; et par- conséquent ce ne seroit qu'en cas d'insolvabilité de toutes ces personnes , que le porteur ...
... endosseur , il a pour debiteur non- seulement cet endosseur , mais les endosseurs précé- dens et le tireur , comme nous l'avons déjà vu ; et par- conséquent ce ne seroit qu'en cas d'insolvabilité de toutes ces personnes , que le porteur ...
Page 89
... endosseur ne peut en ce cas lui opposer le défaut de protêt dans le temps de l'ordonnance , puisqu'il ne lui a pas ... endosseurs précédens peuvent opposer le défaut de protêt fait dans le temps auquel il devoit être fait , n'ayant pas ...
... endosseur ne peut en ce cas lui opposer le défaut de protêt dans le temps de l'ordonnance , puisqu'il ne lui a pas ... endosseurs précédens peuvent opposer le défaut de protêt fait dans le temps auquel il devoit être fait , n'ayant pas ...
Page 94
... endosseurs . C'est ce qui est porté par l'ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 13 , qui dit : « Ceux qui auront tiré ou endossé les » lettres , seront poursuivis en garantie » * . Quoique ces termes paroissent signifier une pour suite ...
... endosseurs . C'est ce qui est porté par l'ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 13 , qui dit : « Ceux qui auront tiré ou endossé les » lettres , seront poursuivis en garantie » * . Quoique ces termes paroissent signifier une pour suite ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.