Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1840 |
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... disposition se trouvait inexécutable . On écarta également un amendement qui ten- dait à prescrire au préfet de ... dispositions réglementaires furent retirées , et l'on resta dans le statu quo . A l'occasion de cette loi , personne ...
... disposition se trouvait inexécutable . On écarta également un amendement qui ten- dait à prescrire au préfet de ... dispositions réglementaires furent retirées , et l'on resta dans le statu quo . A l'occasion de cette loi , personne ...
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... dispositions ne s'appliquent pas aux demandes introduites avant la promulga- tion de la présente loi . on ne peut ... disposition a été rejetée comme trop rigoureuse contre des fonc- tionnaires qui administrent gratuitement la jus- tice ...
... dispositions ne s'appliquent pas aux demandes introduites avant la promulga- tion de la présente loi . on ne peut ... disposition a été rejetée comme trop rigoureuse contre des fonc- tionnaires qui administrent gratuitement la jus- tice ...
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... disposition qui suit : << Dans les causes portées devant les tri- << bunaux de commerce , aucun huissier ne << pourra , ni assister comme conseil , ni « représenter les parties en qualité de pro- « < cureur fondé , à peine d'une amende ...
... disposition qui suit : << Dans les causes portées devant les tri- << bunaux de commerce , aucun huissier ne << pourra , ni assister comme conseil , ni « représenter les parties en qualité de pro- « < cureur fondé , à peine d'une amende ...
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... disposition , déjà rejetée en 1837 , l'a- vait été également par la commission de la Cham- bre des Députés . « La répétition d'arrérages an- ciens , disait M. de Pascalis , n'est pas dirigée << contre la caisse des retraites des ...
... disposition , déjà rejetée en 1837 , l'a- vait été également par la commission de la Cham- bre des Députés . « La répétition d'arrérages an- ciens , disait M. de Pascalis , n'est pas dirigée << contre la caisse des retraites des ...
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... disposition permanente par la com- mission et la Chambre des Députés , ne paraît pas avoir été regardé comme tel par le gouvernement et par une partie des orateurs de la Chambre des Pairs qui l'adopta d'urgence . Voici les raisons sur ...
... disposition permanente par la com- mission et la Chambre des Députés , ne paraît pas avoir été regardé comme tel par le gouvernement et par une partie des orateurs de la Chambre des Pairs qui l'adopta d'urgence . Voici les raisons sur ...
Common terms and phrases
1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs annexé août aura autorisé avril banque budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemin de fer cinq circonscriptions classe colonie commerce commission commune badoise commune française compagnie comptabilité publique concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département Dalhunden décimilligrades délibération dépenses directeur dispositions établissements fixé frais gouvernement gouverneur grades juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance ladite lative limite liquidation Louis-Philippe Lozère majorité marine mécaniciens membres du conseil ment mètres mille millions ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance objets assurés octobre ordonnance du 31 ordonnance royale paiement Pelet pourra pourront pré préfet présente loi président procès-verbal rapport ront Sellingen sépare les bans sera tenue seront service session sociétaires société solde somme spécial sucre tarif tement tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 233 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 231 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 231 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 249 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Page 187 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 51 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 232 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 187 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Page 12 - Paris , dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7e jour du mois de décembre de l'an de grâce 1839.
Page 276 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.