Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Ne sont pas recevables des conclusions présentées directement devant le
Conseil d'Etat ( I ) Commune d'Eteignières ) . I. Considérant qu'il résulte de l'
instruction que , devant le conseil de préfecture , la commune d'Eteignières n'a
pas ...
Ne sont pas recevables des conclusions présentées directement devant le
Conseil d'Etat ( I ) Commune d'Eteignières ) . I. Considérant qu'il résulte de l'
instruction que , devant le conseil de préfecture , la commune d'Eteignières n'a
pas ...
Page 140
devait pas le prix des travaux supplémentaires qui avaient fait l'objet du
deuxième mémoire de l'entrepreneur ; que , dans ces conditions , ladite
commune n'est pas recevable à discuter devant le Conseil d'Etat , les deux
premiers chefs de ...
devait pas le prix des travaux supplémentaires qui avaient fait l'objet du
deuxième mémoire de l'entrepreneur ; que , dans ces conditions , ladite
commune n'est pas recevable à discuter devant le Conseil d'Etat , les deux
premiers chefs de ...
Page 141
Dins le cas où l'Etat se trouve nanti de sommes appartenant à l'entrepreneur et
supérieures au montant n'est pas recevable à appeler devant le conseil de
préfecture les parlies intéressées pour voir ordonner qu'il serait procédé devant
lui au ...
Dins le cas où l'Etat se trouve nanti de sommes appartenant à l'entrepreneur et
supérieures au montant n'est pas recevable à appeler devant le conseil de
préfecture les parlies intéressées pour voir ordonner qu'il serait procédé devant
lui au ...
Page 142
I. Sur la procédure suivie devant le conseil de prefecture : - Considérant que si le
maire , alors en exercice , de la commune de Larée , a défendu devant le conseil
de préfecture à l'action du sieur Sourbé , sans y être autorisé par le conseil ...
I. Sur la procédure suivie devant le conseil de prefecture : - Considérant que si le
maire , alors en exercice , de la commune de Larée , a défendu devant le conseil
de préfecture à l'action du sieur Sourbé , sans y être autorisé par le conseil ...
Page 144
50 avec intérêts à dater du 22 juillet 1895 , capitalisés aux 1 avril 1899 et 9 avril
1902 , les dépens devant le conseil de préfecture et devant le Conseil d'Etat
seront supportés par la ville ) . ( N ° 38 ) [ 29 mai 1903 Travaux 144 LOIS ,
DÉCRETS ...
50 avec intérêts à dater du 22 juillet 1895 , capitalisés aux 1 avril 1899 et 9 avril
1902 , les dépens devant le conseil de préfecture et devant le Conseil d'Etat
seront supportés par la ville ) . ( N ° 38 ) [ 29 mai 1903 Travaux 144 LOIS ,
DÉCRETS ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs