Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 88A. Dumas, 1918 - Civil engineering |
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... délais prévus à l'article 8 , la date ci - dessus fixée pour l'expiration de la concession pourrait être proro- gée par décision du Ministre des Travaux publics sur la demande du concessionnaire , d'une durée égale à celle du retard ...
... délais prévus à l'article 8 , la date ci - dessus fixée pour l'expiration de la concession pourrait être proro- gée par décision du Ministre des Travaux publics sur la demande du concessionnaire , d'une durée égale à celle du retard ...
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... délai de deux mois , le concessionnaire n'a pas notifié à l'ingénieur en chef du contrôle le nom de l'expert choisi par lui , il sera procédé à l'expertise par un expert unique désigné par le président du conseil de préfecture de la ...
... délai de deux mois , le concessionnaire n'a pas notifié à l'ingénieur en chef du contrôle le nom de l'expert choisi par lui , il sera procédé à l'expertise par un expert unique désigné par le président du conseil de préfecture de la ...
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... délai au concessionnaire pour reprendre le service . ment au Si , à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux ali- néas qui précèdent , il n'a pas été satisfait à la mise en demeure , la déchéance pourra être prononcée ...
... délai au concessionnaire pour reprendre le service . ment au Si , à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux ali- néas qui précèdent , il n'a pas été satisfait à la mise en demeure , la déchéance pourra être prononcée ...
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... délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat , le concessionnaire sera définitivement déchu de tous ses droits les installations , ainsi que les approvisionnements , deviendront , sans indemnité , la ...
... délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat , le concessionnaire sera définitivement déchu de tous ses droits les installations , ainsi que les approvisionnements , deviendront , sans indemnité , la ...
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... délai fixé par l'article 8 pour l'achèvement des tra- vaux . Redevance proportionnelle . Le concessionnaire versera en outre une redevance proportionnelle au nombre de kilowatts - heure vendus . Le montant en sera fixé pour chaque année ...
... délai fixé par l'article 8 pour l'achèvement des tra- vaux . Redevance proportionnelle . Le concessionnaire versera en outre une redevance proportionnelle au nombre de kilowatts - heure vendus . Le montant en sera fixé pour chaque année ...
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Common terms and phrases
1er août 20 avril 31 juillet août arrêté articles avril cahier des charges chemins de fer commission commune compagnie des chemins concédante concession concessionnaire sera tenu conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil général convention passée Corrèze d'indemnités au personnel date décembre décision déclaré d'utilité publique Décret approuvant Décret autorisant délai demande départementaux dépenses devra dispositions dossier électrique établis expropriations février fixé frais gare Gironde hydrauliques indemnité janvier juin jury l'administration l'article l'énergie l'enquête l'entrepreneur l'établissement l'État l'exécution l'exploitation l'ingénieur en chef l'usine lignes loi du 31 marchandises mars mètres ministre des travaux modifier nom du département novembre Ortal ponts et chaussées Pouliguen préfet présent décret Président prévues projets Puissalicon rachat rapport du ministre règlement d'administration publique relèvement temporaire République française requérante réseau des tramways résulte route nationale seront service public sieur société subvention syndicat de communes techniques temporaire des tarifs tion travaux publics usines voies ferrées d'intérêt