Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Le premier versement aura lieu le 1er février qui suivra la déclaration d'utilité
publique et au prorata du temps écoulé entre cette déclaration et le 31 décembre
suivant . Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci - dessus réglée aux ...
Le premier versement aura lieu le 1er février qui suivra la déclaration d'utilité
publique et au prorata du temps écoulé entre cette déclaration et le 31 décembre
suivant . Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci - dessus réglée aux ...
Page 54
Dans le mois qui suivra l'approbation de la convention par la loi déclarative d'
utilité publique , le concessionnaire , à peine de ... La présente déclaration d'
utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations
...
Dans le mois qui suivra l'approbation de la convention par la loi déclarative d'
utilité publique , le concessionnaire , à peine de ... La présente déclaration d'
utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations
...
Page 70
... et l'avantage de cette modification ayant été constaté par le résultat de l'
enquête effectuée sur la demande de déclaration d'utilité publique de la variante
proposée . Les soussignés ont convenu de souscrire dans ce but le présent
arenant à ...
... et l'avantage de cette modification ayant été constaté par le résultat de l'
enquête effectuée sur la demande de déclaration d'utilité publique de la variante
proposée . Les soussignés ont convenu de souscrire dans ce but le présent
arenant à ...
Page 73
( N ° 11 ) 12 août 1904 Décret portant déclaration d'utilité publique de travaux à
exécuter pour l'agrandissement de la gare de Frouard ( ligne de Paris à
Strasbourg ) . Art . 1er . Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter
pour ...
( N ° 11 ) 12 août 1904 Décret portant déclaration d'utilité publique de travaux à
exécuter pour l'agrandissement de la gare de Frouard ( ligne de Paris à
Strasbourg ) . Art . 1er . Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter
pour ...
Page 91
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits tramways ne
sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la date du présent ...
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits tramways ne
sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la date du présent ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs