Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai
de deux ans à partir de la date du présent décret , délai jusqu'à l'expiration
duquel ...
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai
de deux ans à partir de la date du présent décret , délai jusqu'à l'expiration
duquel ...
Page 114
( N ° 24 ) 28 septembre 1904 Décret déclarant d'utilité publique l'établissement
de voies de tramways raccordant le ... tramways dudit département au port de
Caen ; La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et
non ...
( N ° 24 ) 28 septembre 1904 Décret déclarant d'utilité publique l'établissement
de voies de tramways raccordant le ... tramways dudit département au port de
Caen ; La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et
non ...
Page 117
La validité du présent traité est subordonnée à la déclaration d'utilité publique .
Art . 8. -- . La société des chemins de fer du Calvados acquittera les frais d'
enregistrement , de timbre et d'expédition ainsi que tous les frais accessoires
auxquels ...
La validité du présent traité est subordonnée à la déclaration d'utilité publique .
Art . 8. -- . La société des chemins de fer du Calvados acquittera les frais d'
enregistrement , de timbre et d'expédition ainsi que tous les frais accessoires
auxquels ...
Page 185
( N ° 56 ) ( 15 novembre 1904 ] Décret relatif à la déclaration d'utilité publique
des tramways d'Epinal ( Vosges ) . Art . 1e !. – Est déclaré d'utilité publique l'
établissement , suivant les dispositions générales du plan ci - dessus visé , d'un
réseau ...
( N ° 56 ) ( 15 novembre 1904 ] Décret relatif à la déclaration d'utilité publique
des tramways d'Epinal ( Vosges ) . Art . 1e !. – Est déclaré d'utilité publique l'
établissement , suivant les dispositions générales du plan ci - dessus visé , d'un
réseau ...
Page 186
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau , ne sont
pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret .
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau , ne sont
pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret .
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs