Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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... des travaux publics ; que les mesures prescrites par le maire , au cours de l'
exécution des travaux , bien qu'elles n'aient pas été expressément autorisées par
le conseil municipal , se rattachent intimement à l'entreprise et forment avec elle
...
... des travaux publics ; que les mesures prescrites par le maire , au cours de l'
exécution des travaux , bien qu'elles n'aient pas été expressément autorisées par
le conseil municipal , se rattachent intimement à l'entreprise et forment avec elle
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Page 151
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise , que le
conseil de préfecture a fait une exacte évaluation du dommage causé aux sieurs
Renaud par les travaux de rectification du chemin de grande communication no
16 ...
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise , que le
conseil de préfecture a fait une exacte évaluation du dommage causé aux sieurs
Renaud par les travaux de rectification du chemin de grande communication no
16 ...
Page 152
Conseil d'Étal . Caractère d'arrété préparatoire . Qualité pour représenter l'état (
Ministre des Travaux publics contre ... Doil ptre considéré comme ryant un
caractère préparatoire et n'est pas susceptible d'un reconi's immédiat au Conseil
...
Conseil d'Étal . Caractère d'arrété préparatoire . Qualité pour représenter l'état (
Ministre des Travaux publics contre ... Doil ptre considéré comme ryant un
caractère préparatoire et n'est pas susceptible d'un reconi's immédiat au Conseil
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onConsidérant que pour soutenir que l'arrêté attaqué n'est pas purement
préparatoire , le ministre se fonde sur ce que l'Etat aurait demandé au conseil de
préfecture de rejeter , sans ordonner l'expertise , un certain bre de chefs et que le
...
onConsidérant que pour soutenir que l'arrêté attaqué n'est pas purement
préparatoire , le ministre se fonde sur ce que l'Etat aurait demandé au conseil de
préfecture de rejeter , sans ordonner l'expertise , un certain bre de chefs et que le
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Page 160
Intérêts.- Le conseil de préfecture ayant accordé aux intéresses une indemnité
exagérée et la Compagnie l'ayant payée , il y a lieu après réduction de ladite
indemnité par le Conseil d'État , d'allouer à la Compagnie , à compter du jour du
...
Intérêts.- Le conseil de préfecture ayant accordé aux intéresses une indemnité
exagérée et la Compagnie l'ayant payée , il y a lieu après réduction de ladite
indemnité par le Conseil d'État , d'allouer à la Compagnie , à compter du jour du
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs