Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 85
... conséquence ; et que cepen- dant leurs droits ne leur échappassent , aucune circonstance ne balançant la présomption de la libération . Les tribunaux eux - mêmes , quoique bien convaincus que l'intention du créancier n'a pas été de ...
... conséquence ; et que cepen- dant leurs droits ne leur échappassent , aucune circonstance ne balançant la présomption de la libération . Les tribunaux eux - mêmes , quoique bien convaincus que l'intention du créancier n'a pas été de ...
Page 91
... conséquence inévitable , l'extrême mobilité des valeurs , appelaient une mesure sans laquelle nulle vente n'offrait de solidité ; mais urgente alors , cette loi n'est - elle pas utile à quelque temps qu'on veuille l'ap- pliquer ? M ...
... conséquence inévitable , l'extrême mobilité des valeurs , appelaient une mesure sans laquelle nulle vente n'offrait de solidité ; mais urgente alors , cette loi n'est - elle pas utile à quelque temps qu'on veuille l'ap- pliquer ? M ...
Page 100
... conséquences désastreuses . Déjà l'on a observé que l'incerti- tude de la propriété prolongée pendant quatre années em- pêcherait d'améliorer les biens et diminuerait l'intérêt d'en augmenter les produits . Cette objection est demeurée ...
... conséquences désastreuses . Déjà l'on a observé que l'incerti- tude de la propriété prolongée pendant quatre années em- pêcherait d'améliorer les biens et diminuerait l'intérêt d'en augmenter les produits . Cette objection est demeurée ...
Page 136
... conséquence de ces engagemens , payé pendant la minorité , « l'interdiction ou le mariage , ne peut en être exigé , à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur << profit . >> << « < Art . 209. « Les majeurs ne ...
... conséquence de ces engagemens , payé pendant la minorité , « l'interdiction ou le mariage , ne peut en être exigé , à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur << profit . >> << « < Art . 209. « Les majeurs ne ...
Page 153
... conséquence , la rédaction serait ainsi conçue : " « Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs conserve son action solidaire contre « les autres , mais sous la déduction de la part du débiteur ...
... conséquence , la rédaction serait ainsi conçue : " « Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs conserve son action solidaire contre « les autres , mais sous la déduction de la part du débiteur ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable