Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Les prélèvements sur ce fonds de réserve devront être autorisés par le conseil
général ou la commission départementale , sur la proposition du préfet , le
concessionnaire entendu , sauf recours au ministre des travaux publics qui
statuera ...
Les prélèvements sur ce fonds de réserve devront être autorisés par le conseil
général ou la commission départementale , sur la proposition du préfet , le
concessionnaire entendu , sauf recours au ministre des travaux publics qui
statuera ...
Page 44
L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général , le
concessionnaire entendu . Le nombre , l'étendue et l'emplacement des gares d'
évitement seront déterminés par le prefet , le concessionnaire entendu ; si la
sécurité ...
L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général , le
concessionnaire entendu . Le nombre , l'étendue et l'emplacement des gares d'
évitement seront déterminés par le prefet , le concessionnaire entendu ; si la
sécurité ...
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tures ordinaires sections à rails noyés dans la chaussée ) l'entretien , qui est à la
charge du concessionnaire , comprend le pavage ou l'empierrement des entre -
rails et de l'entre - voie , ainsi que des zones de 50 centimètres qui servent ...
tures ordinaires sections à rails noyés dans la chaussée ) l'entretien , qui est à la
charge du concessionnaire , comprend le pavage ou l'empierrement des entre -
rails et de l'entre - voie , ainsi que des zones de 50 centimètres qui servent ...
Page 46
Si le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'
expiration des quinze premières années de l'exploitation , on reglera le prix du
rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire
pendant ...
Si le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'
expiration des quinze premières années de l'exploitation , on reglera le prix du
rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire
pendant ...
Page 47
Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des
charges et substitué au concessionnaire ... aux termes de l'acte de concession ;
le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura
...
Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des
charges et substitué au concessionnaire ... aux termes de l'acte de concession ;
le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura
...
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Common terms and phrases
années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs