Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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Page 37
... compte des radiations qu'ils auront opérées au ministre des finances , qui statuera définitivement , de concert avec le ministre de l'inté- rieur . 4. Notre ministre des finances ( baron Louis ) est chargé , etc. 16 DÉCEMBRE 1832 22 ...
... compte des radiations qu'ils auront opérées au ministre des finances , qui statuera définitivement , de concert avec le ministre de l'inté- rieur . 4. Notre ministre des finances ( baron Louis ) est chargé , etc. 16 DÉCEMBRE 1832 22 ...
Page 40
... compte spécial dans les écritures de la dette inscrite , lequel compte sera intitulé : Trésor public ; son compte de rentes de l'emprunt national . 3. Au débit de ce compte seront por- tées les inscriptions de rentes émises jus- qu'à ce ...
... compte spécial dans les écritures de la dette inscrite , lequel compte sera intitulé : Trésor public ; son compte de rentes de l'emprunt national . 3. Au débit de ce compte seront por- tées les inscriptions de rentes émises jus- qu'à ce ...
Page 44
... compte des propriétaires des mines de plomb argentifère situées à Poullaoüen et Huelgoat ( Finistère ) . ( IX , Bull . O. 1re sect . CCXVI , no 4,717 . ) Louis - Philippe , etc. vu le décret du 13 octobre 1809 , qui a reçu force de loi ...
... compte des propriétaires des mines de plomb argentifère situées à Poullaoüen et Huelgoat ( Finistère ) . ( IX , Bull . O. 1re sect . CCXVI , no 4,717 . ) Louis - Philippe , etc. vu le décret du 13 octobre 1809 , qui a reçu force de loi ...
Page 45
... compte ouvert qui sera , à chaque va- cation , signé par les exploitans ou par leur fondé de pouvoirs . 9. Le sel expédié à destination des mines dont il s'agit n'aura pas droit à la bonification de cinq pour cent , qui n'est accordée ...
... compte ouvert qui sera , à chaque va- cation , signé par les exploitans ou par leur fondé de pouvoirs . 9. Le sel expédié à destination des mines dont il s'agit n'aura pas droit à la bonification de cinq pour cent , qui n'est accordée ...
Page 51
... compte que l'académie rend annuellement de ses travaux ; Il règle la police intérieure des séances publiques . 25. Les membres du bureau peuvent assister à toutes les commissions admi- nistratives ; ils y ont voix délibérative . Le ...
... compte que l'académie rend annuellement de ses travaux ; Il règle la police intérieure des séances publiques . 25. Les membres du bureau peuvent assister à toutes les commissions admi- nistratives ; ils y ont voix délibérative . Le ...
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Common terms and phrases
14 janvier 18 septembre 1re section 24 avril 25 mars 28 juin 2º sect administrative agens août Arrondissement articles autorise l'acceptation avril bâtimens brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bull bureau caisse cantons cent centimes certificat Chambre des députés Chambre des pairs chargé cinq ans circonscriptions circonscriptions électorales civile colonies commission commune comte d'Argout conformément conseil général Conseil-d'Etat consul crédit d'arrondissement d'invention de cinq délibération délivré demande d'un brevet départemens département dépenses dispositions douanes électorales établir fabrique de l'église Idem juillet juin jury l'acceptation du legs l'administration l'article l'exercice l'instruction l'ordonnance liste loi du 22 lois Louis-Philippe Maine-et-Loire maire marine mars ment mille ministre des finances ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navigation navire octobre Othon de Bavière paiement pensions portant pourra pourront préfet présente ordonnance primaire propriétaires publique réglemens rentes ront royale septembre sera seront service session sieur tarif tion travaux publics tribunal
Popular passages
Page 101 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 99 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du i4 floréal an x ( /i mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements...
Page 263 - ... interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 360 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Page 395 - Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Page 301 - La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.
Page 476 - Paris le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le l7 janvier de l'an de grâce 1863.
Page 301 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 567 - L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie; le chant; les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France.
Page 285 - Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure. L'administration supérieure pourra, suivant...