Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 11, Part 3 |
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... communes de plein exercice ayant une population inférieure à cinq cents habitants ( 500 ) ou les communes mixtes désignées par arrêté préfectoral . 8. Sont punies conformément au prescriptions de la loi du 10 fé- vrier 1918 , les ...
... communes de plein exercice ayant une population inférieure à cinq cents habitants ( 500 ) ou les communes mixtes désignées par arrêté préfectoral . 8. Sont punies conformément au prescriptions de la loi du 10 fé- vrier 1918 , les ...
Page 3362
... communes , des hospices et des bureaux de bienfai- sance , est complété par les dispositions suivantes : Art . 8 bis . En plus du traitement visé par l'article 1 " du présent décret , les receveurs des communes , des hospices et des ...
... communes , des hospices et des bureaux de bienfai- sance , est complété par les dispositions suivantes : Art . 8 bis . En plus du traitement visé par l'article 1 " du présent décret , les receveurs des communes , des hospices et des ...
Page 3396
... communes des régions libérées ; 2 ° assurant aux ré- fugiés l'exercice de leur droit de vote ..... 18 octobre ... Loi prorogeant au delà de la date de la cessation des hostilités la législation et la jurisprudence en vigueur pendant la ...
... communes des régions libérées ; 2 ° assurant aux ré- fugiés l'exercice de leur droit de vote ..... 18 octobre ... Loi prorogeant au delà de la date de la cessation des hostilités la législation et la jurisprudence en vigueur pendant la ...
Page 3400
... communes de : Herpy ( Ardennes ) , Fourneaux ( Calvados ) , Bour- ron ( Seine - et - Marne ) , Thermes ( Hautes - Pyrénées ) ... 3595 24 octobre ... DÉCRETS autorisant à changer de nom : 1o 26 communes du département de l'Aveyron ; 2 ...
... communes de : Herpy ( Ardennes ) , Fourneaux ( Calvados ) , Bour- ron ( Seine - et - Marne ) , Thermes ( Hautes - Pyrénées ) ... 3595 24 octobre ... DÉCRETS autorisant à changer de nom : 1o 26 communes du département de l'Aveyron ; 2 ...
Page 3412
... communes . La répartition est faite proportionnellement à la puissance hy- draulique moyenne devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune du fait de l'usine . 10. Le cahier des charges détermine ...
... communes . La répartition est faite proportionnellement à la puissance hy- draulique moyenne devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune du fait de l'usine . 10. Le cahier des charges détermine ...
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Common terms and phrases
12 Décembre 14 Novembre 18 octobre 23 octobre 24 Novembre 29 décembre 31 décembre agents août applicable articles avril beaux-arts budget Bulletin des lois Chambre des députés chargé de l'exécution classe coloniales crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant département dépenses directeur dispositions finances sont chargés fonctionnaires fonds de concours guerre HENRY SIMON Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin KLOTZ l'exécution du présent l'exercice l'industrie l'instruction publique loi de finances loi du 31 LOUIS NAIL marine marchande militaires ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des colonies ministre des finances ministre des régions ministre des travaux ministre du commerce national ouvert au ministre paragraphe pension POINCARÉ postes présent décret présente loi président du Conseil prévoyance sociale Publié au Journal rapport du ministre ravitaillement reconstitution industrielle régions libérées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section Sénat septembre 1919 seront Signé L.-L Signé R solde télégraphes tion titre de fonds travaux publics
Popular passages
Page 3587 - aux deux Gouvernements, ont décidé à cet effet : En ce qui concerne les dommages de guerre, de conclure un arrangement et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : S. Exe. M.
Page 3508 - a droit à pension à dater du lendemain du décès de son mari, à condition, toutefois, que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services de celui-ci, ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation. La pension de veuve est égale
Page 3998 - la durée du travail effectif des ouvriers ou employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder, soit huit heures par jour, soit quarante-huit heures par semaine, soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine. «Ces règlements sont pris, soit d'office, soit à
Page 4243 - kilomètres, sera déterminé, pour chaque industrie, par les règlements d'administration publique portant classement»; Vu l'avis du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Le Conseil d'État entendu,
Page 3604 - la loi du 17 mars 1905, relative a la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment son article
Page 4369 - août 1898, portant fixation, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ART. 1".
Page 3748 - de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de'\
Page 4367 - sera dressé, au moyen de règlements d'administration publique, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, un tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère;
Page 3597 - le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 23
Page 3998 - ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel on de bienfaisance, la durée du travail effectif des ouvriers ou employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder, soit huit heures par jour, soit quarante-huit heures par semaine, soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine.