Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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devait pas le prix des travaux supplémentaires qui avaient fait l'objet du
deuxième mémoire de l'entrepreneur ; que , dans ces conditions , ladite
commune n'est pas recevable à discuter devant le Conseil d'Etat , les deux
premiers chefs de ...
devait pas le prix des travaux supplémentaires qui avaient fait l'objet du
deuxième mémoire de l'entrepreneur ; que , dans ces conditions , ladite
commune n'est pas recevable à discuter devant le Conseil d'Etat , les deux
premiers chefs de ...
Page 142
Les travaux exécutés par une commune ayant eu pour effet de supprimer les
accès d'une propriété sur un chemin vicinal et d'entraîner la démolition d'
ouvrages de canalisation , une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble ,
sans qu'il ...
Les travaux exécutés par une commune ayant eu pour effet de supprimer les
accès d'une propriété sur un chemin vicinal et d'entraîner la démolition d'
ouvrages de canalisation , une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble ,
sans qu'il ...
Page 143
fait l'objet d'un crédit inscrit au budget de la commune ; qu'ils constituent dès lors
, des travaux publics ; que les mesures prescrites par le maire , au cours de l'
exécution des travaux , bien qu'elles n'aient pas été expressément autorisées par
...
fait l'objet d'un crédit inscrit au budget de la commune ; qu'ils constituent dès lors
, des travaux publics ; que les mesures prescrites par le maire , au cours de l'
exécution des travaux , bien qu'elles n'aient pas été expressément autorisées par
...
Page 146
Lorsque le conseil de préfecture a condamné le service vicinal , qui n'a pas de
personnalité civile distincte , le préfet , représentant les communes intéressées
au chemin de grande communication objet du lilige , a qualité pour relever appel
( I ) ...
Lorsque le conseil de préfecture a condamné le service vicinal , qui n'a pas de
personnalité civile distincte , le préfet , représentant les communes intéressées
au chemin de grande communication objet du lilige , a qualité pour relever appel
( I ) ...
Page 151
... de la commune de Chaux - de - Crotenay , en condamnant cette dernière à
leur payer une indemnité de 2.000 francs . ... d'expertise et les dépens de
première instance : - Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de
Chaux ...
... de la commune de Chaux - de - Crotenay , en condamnant cette dernière à
leur payer une indemnité de 2.000 francs . ... d'expertise et les dépens de
première instance : - Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de
Chaux ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs