Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le
rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il
se fera conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.
Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le
rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il
se fera conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.
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Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 ,
le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article
1er ci - dessus est fixé à la somme de sept cent quatre - vingt - dix - huit mille ...
Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 ,
le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article
1er ci - dessus est fixé à la somme de sept cent quatre - vingt - dix - huit mille ...
Page 56
Le département du Doubs fournira à la compagnie concessionnaire à titre de
subvention , en plus de ce qui est prévu à l'article 4 de la convention du 12 juillet
1900 : 1 ° Les terrains communaux nécessaires à la construction de la section de
...
Le département du Doubs fournira à la compagnie concessionnaire à titre de
subvention , en plus de ce qui est prévu à l'article 4 de la convention du 12 juillet
1900 : 1 ° Les terrains communaux nécessaires à la construction de la section de
...
Page 57
3 ° Que les dépenses complémentaires de premier établissement seront
évaluées , pour le réseau entier , conformément aux règles posées par le
deuxième paragraphe de l'article 8 de ladite convention du 12 juillet 1900 sans
distinction ...
3 ° Que les dépenses complémentaires de premier établissement seront
évaluées , pour le réseau entier , conformément aux règles posées par le
deuxième paragraphe de l'article 8 de ladite convention du 12 juillet 1900 sans
distinction ...
Page 60
saires pour charge de cette compagnie , pour l'aider à payer à l'Etat le subside
mentionné à l'article 2 ci - dessus . Art . 4 . - La chambre de commerce du Havre
est autorisée à emprunter , à un taux n'excédant pas quatre pour cent ( 4 p . 100 )
...
saires pour charge de cette compagnie , pour l'aider à payer à l'Etat le subside
mentionné à l'article 2 ci - dessus . Art . 4 . - La chambre de commerce du Havre
est autorisée à emprunter , à un taux n'excédant pas quatre pour cent ( 4 p . 100 )
...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs