Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... accorde ou in- troduise l'appel d'un débouté d'opposition , accordé sur défaut et pour le profit du défaut ; Qu'à défaut de disposition des lois nouvelles sur ce point , le juge doit y former son opinion d'après les dispositions des ...
... accorde ou in- troduise l'appel d'un débouté d'opposition , accordé sur défaut et pour le profit du défaut ; Qu'à défaut de disposition des lois nouvelles sur ce point , le juge doit y former son opinion d'après les dispositions des ...
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... accordé le droit d'opposition , et qu'ils l'aient même placé au premier rang , les rédacteurs du code n'ont pas voulu que ce fût la seule ressource laissée aux parties , et à côté de ce droit d'opposition , ils ont placé celui d'appel ...
... accordé le droit d'opposition , et qu'ils l'aient même placé au premier rang , les rédacteurs du code n'ont pas voulu que ce fût la seule ressource laissée aux parties , et à côté de ce droit d'opposition , ils ont placé celui d'appel ...
Page 52
... accorde pas tous les frais d'un compte , ne peut appeler de ce jugement : « La Cour ; Considérant que le jugement dont est ... accordé la garantie de- mandée par la cessionnaire contre le réclamant son cédant ; que ce 2o ju- gement a été ...
... accorde pas tous les frais d'un compte , ne peut appeler de ce jugement : « La Cour ; Considérant que le jugement dont est ... accordé la garantie de- mandée par la cessionnaire contre le réclamant son cédant ; que ce 2o ju- gement a été ...
Page 61
... accordé à la réunion des magistrats composant le tribunal , et non pas à chaque juge individuellement ; que l'ordonnance de référé , qui émane d'un juge seul , devait donc être sujette à l'appel . - Arrêt . LA COUR ; En ce qui touche l ...
... accordé à la réunion des magistrats composant le tribunal , et non pas à chaque juge individuellement ; que l'ordonnance de référé , qui émane d'un juge seul , devait donc être sujette à l'appel . - Arrêt . LA COUR ; En ce qui touche l ...
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... accorde ; qu'ainsi l'ordonnance par laquelle le président du tri- bunal a autorisé une saisie - arrêt , une saisie ... accordé au président est trop grave pour que l'ordonnance qui en résulte puisse être considérée comme ne donnant ...
... accorde ; qu'ainsi l'ordonnance par laquelle le président du tri- bunal a autorisé une saisie - arrêt , une saisie ... accordé au président est trop grave pour que l'ordonnance qui en résulte puisse être considérée comme ne donnant ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel