Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 17, Part 1 |
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... Conseil , ministre des affaires étran- gères , et le garde des sceaux , ministre de la justice , sont chargés de l'exécution du présent décret . Fait à Paris , le 16 Janvier 1925 . Le Président du Conseil , Ministre des affaires ...
... Conseil , ministre des affaires étran- gères , et le garde des sceaux , ministre de la justice , sont chargés de l'exécution du présent décret . Fait à Paris , le 16 Janvier 1925 . Le Président du Conseil , Ministre des affaires ...
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... Conseil , ministre des affaires étran- peres , du ministre des finances , du ministre de l'intérieur et du ministre commerce et de l'industrie ; Va la loi du 14 novembre 1921 et , notamment , l'article 6 de cette loi , DECRETE : ART . 1 ...
... Conseil , ministre des affaires étran- peres , du ministre des finances , du ministre de l'intérieur et du ministre commerce et de l'industrie ; Va la loi du 14 novembre 1921 et , notamment , l'article 6 de cette loi , DECRETE : ART . 1 ...
Page 161
... conseil de discipline , le directeur de l'éta- blissement ou de la circonscription pénitentiaire devra établir un ... Conseil d'Etat du 22 mai 1908 . Le fonctionnaire , dûment convoqué devant le conseil de disci- pline , pourra présenter ...
... conseil de discipline , le directeur de l'éta- blissement ou de la circonscription pénitentiaire devra établir un ... Conseil d'Etat du 22 mai 1908 . Le fonctionnaire , dûment convoqué devant le conseil de disci- pline , pourra présenter ...
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... conseil de disciplines ART . 5. Aucune sanction ne pourra être prononcée sans que ' agent ait été mis à même de connaitre l'incrimination dont il est Pobjet et de fournir ses explications . ART . 6. Si la sanction prononcée entraîne la ...
... conseil de disciplines ART . 5. Aucune sanction ne pourra être prononcée sans que ' agent ait été mis à même de connaitre l'incrimination dont il est Pobjet et de fournir ses explications . ART . 6. Si la sanction prononcée entraîne la ...
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... conseil de discipline déli- bérera et émettra son avis sur la sanction proposée . Si l'agent n'est ni présent , ni représenté , le conseil passera outre . ART . 7. Le conseil de discipline sera composé comme suit : 1 Trois inspecteurs ...
... conseil de discipline déli- bérera et émettra son avis sur la sanction proposée . Si l'agent n'est ni présent , ni représenté , le conseil passera outre . ART . 7. Le conseil de discipline sera composé comme suit : 1 Trois inspecteurs ...
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13 mars 16 Janvier 28 février 31 décembre agents allocations diverses août applicables Armée du Levant avril Bas-Rhin Bulletin des lois cadres caisse CLEMENTEL crédit d'Alsace décret du 31 DECRET fixant DECRET modifiant DÉCRET ouvrant DECRET portant DECRET relatif Dépenses ordinaires dispositions ÉDOUARD HERRIOT février fonctionnaires fonds de concours Frais GASTON DOUMERGUE GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES grade Haut-Rhin Ibid Idem inséré au Bulletin janvier Journal officiel juillet JUSTIN GODART l'administration centrale l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 31 Lorraine marine mars Matériel militaires MINISTÈRES ET SERVICES ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce modifiant le décret Moselle nationale ouvrant au ministre pensions présent décret prévoyance sociales prévues Publié au Journal rapport du ministre règlement d'administration publique RENÉ RENOULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera publié SERVICES GÉNÉRAUX Signé spécial Subvention télégraphes tion titre de fonds travail travaux publics VICTOR PEYTRAL