Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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... qui déclare les bien connaître et les utilisera à ses risques et périls exclusifs ,
sans que le département ait à lui rien garantir au sujet de leur exactitude et du
parti à en tirer . Art . 2. – La concession est faite en vertu de la loi du 11 juin 1880
et ...
... qui déclare les bien connaître et les utilisera à ses risques et périls exclusifs ,
sans que le département ait à lui rien garantir au sujet de leur exactitude et du
parti à en tirer . Art . 2. – La concession est faite en vertu de la loi du 11 juin 1880
et ...
Page 31
Cette substitution devra toutefois être approuvée par un décret rendu en conseil
d'Etat , suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880 . Art . 22 .
Le département se réserve la faculté de racheter isolément la ligne de Landivy à
...
Cette substitution devra toutefois être approuvée par un décret rendu en conseil
d'Etat , suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880 . Art . 22 .
Le département se réserve la faculté de racheter isolément la ligne de Landivy à
...
Page 46
Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le
rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il
se fera conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.
Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le
rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il
se fera conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.
Page 54
Le département du Doubs est autorisé à pourvoir à la construction et à l'
exploitation de la ligne dont il s'agit comme chemin de fer d'intérêt local , suivant
les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et
conditions de ...
Le département du Doubs est autorisé à pourvoir à la construction et à l'
exploitation de la ligne dont il s'agit comme chemin de fer d'intérêt local , suivant
les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et
conditions de ...
Page 55
Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 ,
le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article
1er ci - dessus est fixé à la somme de sept cent quatre - vingt - dix - huit mille ...
Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 ,
le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article
1er ci - dessus est fixé à la somme de sept cent quatre - vingt - dix - huit mille ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs