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de préfecture, ne peuvent faire partie des conseils municipaux, 53, Les préfets et sous - préfets prescrivent la convocation extraordin: du conseil municipal, 54. — Cas dans lequel le préfet déclare démissi naires les membres de ce conseil, ibid. - Cas dans lesquels il déclari nullité d'une délibération et l'illégalité d'une réunion, et pronouce suspension d'un conseil municipal, 55. — Il prononce sur l'appel for contre la décision des maires, en ce qui concerne la formation des lis des électeurs communaux, 57,- Il peut diviser les électeurs en sectio 59. — Il défère au conseil de préfecture les opérations des assembi des électeurs communaux qu'il estime entachées de nullité, 60 (loi 21 mars 1831, n° 91 ). — De l'autorité des préfets et sous-préfets sur gardes nationales , 64. — Des grades et emplois de la garde nation auxquels ils nomment, 79.— Cas dans lequel les sous-préfets sont chary de faire reconnaître l'officier commandant une compagnie ou un bataill 79. — De l'intervention des préfets et sous-préfets dans le cas de suspe sion d'un officier, 80.— De leur coopération à l'ordre du service ordinai aux revues et aux exercices, 82 et 83; - au réglement des dépenses or naires et extraordinaires de la garde nationale, 84 et 85; - à la form tion des conseils de discipline, et au choix des officiers-rapporteurs secrétaires près ces conseils, 90.- Cas dans lesquels ils peuvent requéi des détachemens de la garde nationale, 97.-- Limites de la durée service de ces détachemens, sar la réquisition du sous-préfet et du préfe 98 ( loi du 22 mars 1831, no 92). – Sont soumis à l'approbation du pr fet, 10 l'état des individus soumis à la taxe personnelle ou exempts de cet contribution , 118; - les délibérations des conseils municipaux qui on exempté de la congrication mobilière , 119.-- Le préfet arréte la matric et autorise le eonfcction du rôle de cette contribution, 121.- II transme sans fr. in Gouvernement les recours en matière de contribution directes, 126 (loi du 26 mars 1834, n° 96). -- Le préfet désigne u agent de l'adroinistration des domaines et un expert pour assister à l'esti mation des propriétés qui doivent être occupées pour travaux de fortifica tions, 134. — Acte de vente entre le préfet et le propriétaire déposséde qui a accepté les offres de l'administration , 136 (loi du 30 mars 1831 n° 68). — Formalités à remplir par les préfets et sous-préfets pour 11 révision des listes électorales, 182 et suiv. - Incompatibilité des fonc tions de préfet et de sous-préfet avec celles de député, 194 (loi du 19 ayri

1831, no 103 ). Voyez table alphabétique, 2° partie. PRÉPOSÉS. Voyez Douanes. PRESSE. Renvoi facultatif des délits de la presse devant les cours d'assises

151.- Formalités à remplir pour la comparution du prévenu et pour validité de la poursuite, ibid. - Délai au-delà duquel le prévenu est jug par défaut, 152.- Formalités à remplir pour former opposition à l'arré par défaut, ibid. - Cas dans lequel cet arrêt est définitif, ibid.- Forme

ct délais à observer en cas de saisie, ibid. (loi du 8 avril 1831, no 101.) PRINCIPAUX locataires. Voyez Appartemens garnis, Déménagement. PROCUREURS du Roi. Voyez Procureurs généraux. PROCUREURs généraux. Ne peuvent être élus députés par le collége élec

toral de l'arrondissement compris dans le ressort de leurs fonctions le

procureurs généraux et les procureurs du Roi, 194. — Délai dans lequel ils peurent être élus après avoir cessé leurs fonctions, ibid.- Disposition transitoire à ce sujet en cas d'élections en 1831, 198 (loi du 19 avril 1831,

103), PROPRIÉTAIRES. En cas d'expropriation ou d'occupation temporaire pour

travaux de fortifications, les propriétaires ou leurs ayant-cause sont présens à l'expertise, et peuvent se faire assister d'un expert ou arpenteur, 184.- Fixation, par le tribunal, des indemnités de déménagement et de depossession qui leur sont allouées en cas de non-acceptation, de leur part, des offres de l'administration , 136. — Réglement des indemnités qui leur sont dues pour location ou détérioration des terrains occupés temporairement, 138 (loi du 30 mars 1831, no 98). -- Cas dans lequel ils ne pajent que moitié des trente centimes ajoutés au principal de la contribution foncière de 1831, 211 (loi du 18 avril 1831, no 106.). Voyez Appartemens garnis, Contributions directes, Déménagement, Elections ,

Pernier.

Qrais. Voyez Emprunt.

RECENSEMENT. Voyez Conseils de recensement, Contributions directes. KECEVEURS généraux. Incompatibilité des fonctions de receveurs généraux, de recereurs particuliers et de payeurs, avec les fonctions de député, 194 ( loi du 19 april 1831, no 105).- Il n'est alloué aucuns frais aux Tetereurs généraux et particuliers pour la perception des trente centimes apples ao principal de la contribution foncière pour 1831, 211 (loi du

18 deri 1831, 00 106). NECEVETAS particuliers. Voyez Receveurs généraux. NECLAMATION S. Formalités à remplir par les contribuables surtaxés ou omis au rôle des contributions, 124. - Cas dans lesquels ces réclamations ne sont point assujetties au droit de timbrc, 125, — Cas dans lesquels le réclamant peut demander l'expertise et nommer un expert, et le conseil de préfecture ordonner une contre-vérification , ibid. (loi du 26 mars 1&si, no 96.) - Dispositions concernant les réclamations sur la formation des listes électorales, 184.– Formalités à remplir lorsqu'elles sont présentées par des tiers, 185. Elles peuvent être portées devant la cour royale par la partie intéressée , 187, — Dispositions transitoires relatives aux réclamations sur la liste additionnelle dressée en 1831 , conformé. ment à la présente loi, 196 et suiv. (loi du 19 avril 1851, n° 105.) Voyez

Jury de révision. REMISE. Voyez Retenue. REMPLACEMENT. Il est interdit pour le service ordinaire de la garde natiohale, si ce n'est entre proches parens, 71.- Le garde nasional remplacé a l'armée n'est pas dispensé du service de guerre de la garde nationale, 103... Faculté de se faire remplacer pour ce service, en répondant de son remplaçant, ibid.- Obligation pour le garde national remplace pour

T

TAMBOUR. Chaque sommation pour la dispersion des attroupemens doit être

précédéc d'un roulement de tambour ou d'un son de trompe, 15-7'( loi du

10 avril 1831, no 103 ). TÉLÉGRAPHE. Voyez Lignes télégraphiques. TIERS. Voyez Réclamations. Timbre. Sont dispensés du droit de timbre les actes, jugemens, recours et arrêts rendus ou exercés en vertu de la loi sur la garde nationale , 95 (loi du 22 mars 1831, 1° 92 ). - Cas dans lesquels les réclamations relatives aux contributions ne sont point assujetties au droit de timbre, 125. Sont assujettis à ce droit les recours contre les arrêtés des conseils de

préfecture, ibid. (loi du 26 mars 1831, n° 96.) Voyez Enregistrement. Tissus. Voyez Laines. Traité des noirs. Dispositions pénales contre quiconque aura armé ou fait

armer un navire dans le but de se livrer à la traite des noirs, 35. - Gradation des peines dans les cas où le navire est saisi avant le départ du port d'armement, ibid.; - où il est saisi en mer avant qu'aucun fait de iraite ait eu lieu , ibid. ; — où un fait de traite a eu lieu, 36.- Des peines encourues par les fonctionnaires qui sont chargés de la répression de la traite et qui l'auraient favorisée ou y auraient pris part, ibid.-Exemption de toute peine en faveur des bommes de l'équipage autres que les capitaines, officiers et subrecargues, qui auront déclaré devant qui de droit des faits relatifs à la traite, 37. — Application du Code pénal aux crimes et délits coinmis à bord d'un navire contre les poirs embarqués, ibid. Peines encourues par quiconque fabriquerait, vendrait, acheterait ou posséderait des fers spécialement employés à la traite des noirs, ibid. ; par quiconque aura sciemment recélé, vendu ou acheté un ou plusieurs noirs, ibid. -- Libération des noirs reconnus noirs de traite , 38. – Dispositions concernant leur engagement au service du Gouvernement, ibid. - Cas dans lesquels le jugement des faits incriminés sera déféré à la cour d'assises, soit du département, soit de la colonie, 38 et 39. -Emploi des fonds provenant de la vente des navires à l'amélioration du sort des noirs libérés, sauf les droits attribués aux capteurs par les lois, 39. - Insertion au Moniteur et dans le Bulletin de la colonie , des arrêts et jugemens de condamnation, ibid.- Abrogation de la loi du 25 avril 1827,

ibid. (loi du 4 mars 1831, no 87.) TRAITEMENS. Voyez Culte israélite , Retenue. TRANSCRIPTION hypothécaire. Voyez Enregistrement. TRANSIT. Faculté accordée au Gouvernement d'accorder l'extension du

transit de toutes les marchandises , sans distinction de celles qui sont prohibées à l'importation, ainsi qu'une extension à certains entrepôts maritimes, 216. -- Disposition relative à la fixation des amendes et confiscations à l'égard des marchandises prohibées, 217. - Obligation de présenter aux Chambres, pour être converties en lois, les ordonnances qui auront été rendues en vertu de cette faculté, ibid. (loi du 18 avril 1831, n° 106.) Voyez table alphabétique, de partie.

Taxes. Voyez Ateliers.

FESTE. Voyez Déménagement.
ELVES. Les veuves et les femmes séparées sont soumises à la taxe person-
selle, 117 ( loi du 26 mars 1831, n° 96). — Cas dans lesquels les veuves
dei militaires de l'armée de terre, non séparées de corps, ont droit à une
pension, 166.- Quotité de cette pension et fixation de celle des veuves
ses maréchaux de France, 167 (loi du 11 avril 1831, no 104). — Les
Teates et femmes séparées ou divorcées peuvent transmettre leurs con-
trobations à celui de leurs fils, petits-fils, gendres ou petits-gendres,
queles désignent pour établir son cens électoral, 180 (loi du 19 april
1851,105). Cas dans lesquels les veuves des militaires de l'armée de
aer, non séparées de corps, ont droit à une pension, 239.- Quotité de
celle pension et fixation de celle des amiraux, 241 (loi du 18 avril 1831,
Po 109). Voyez Pensions des armées de terre et de mer.
VOLTIGETAS. Voyez Garde nationale.

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DES Lois.

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