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France. Laws, statutes, etc. Codes, Civil

CODE CIVIL

NNOTÉ D'APRÈS LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE
Avec renvois aux ouvrages de MM. Dalloz

Publié sous la direction de MM.

Charles VERGÉ

Gaston GRIOLET

Docteur en droit

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Maître des requêtes honoraire

Avec la collaboration de

M. Henry Bourdeaux

Juge d'Instruction suppléant au Tribunal de la Seine.

SIXIÈME ÉDITION

REVUE, CORRIGÉE ET AUGMENTÉE

PARIS

AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE

19, RUE DE LILLE, 19

1906

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