D'UNE ÉDITION DE CE CODE A LAQUELLE SONT AJOUTÉS LES LOIS, DÉCRETS ET PAR P. A. FENET, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS. TOME NEUVIÈME. BIBLIOTH DE LA VILLE DE LYON PARIS, AU DÉPOT, RUE SAINT-ANDRÉ-DES-ARCS, No 51. 000000000000 MDCCCXXVII. |