Page images
PDF
EPUB

prélevé une réserve. Pour en déterminer la quotité, on additionnera la dépense qu'auront coûtée les constructions nouvelles, et les sommes auxquelles auront été évalués, au dernier inventaire, les bâtimens, machines, terrains et ustensiles existans. La réserve sera de deux pour cent du capital formé du "total de ces sommes. Ce prélèvement annuel sera porté au débit du compte de profits et pertes par le crédit du compte de réserve. Il continuera jusqu'à ce que l'avoir de ce dernier compte égale le montant de la valeur en capital des constructions, terrains, machines et ustensiles.

Le conseil d'administration rendra compte, chaque année, aux actionnaires réunis en assemblée générale, de l'exécution du présent article.

23. Ce qui restera des bénéfices annuels, déduction faite de la réserve, sera délivré aux actionnaires à titre de dividende, jusqu'à concurrence de cinq pour cent du capital de chacune des actions dont ils seront porteurs.

Sur le surplus, il sera fait un prélèvement de vingt pour cent, dont l'emploi sera déterminé par l'article 39.'

Le restant des bénéfices sera réparti entre les actionnaires à titre de supplénient de dividende.

Administration de la Société à Paris. 24. Les affaires générales de la société sont gérées par un conseil d'administration résidant à Paris. Il est composé de cing membres, élus au scrutin par l'assemblée générale des actionnaires, à la simple majorité des voix, et choisis parmi les actionnaires possédant au moins quatre actions. Leurs fonctions dureront cinq ans. Ils sont renouvelés chaque année par cinquième. Le sort décidera pendant les quatre premières années quel sera l'administrateur sortant; on suivra ensuite le rang d'ancienneté. Les administrateurs sont indéfiniment rééligibles.

25. L'assemblée générale élit au scrutin et à la pluralité des suffrages trois administrateurs suppléans, dont les fonctions durent trois ans, et qui sont renouvelés tous les ans, par tiers, avec la faculté d'être réélus. En cas d'absence d'un administrateur, le conseil est autorisé à appeler dans son sein un des administrateurs suppléans, qui remplit dès lors les fonctions d'administrateur, et les conserve aussi long-temps que dure l'éloignement de celui qu'il reniplace. Les administrateurs suppléans ont, en tout temps, le droit d'assister aux séances du conseil d'administration ; ils y ont voix consulative,

26. Les administrateurs élisent entre eux, au scrutin, un président, dont les fonctions durent trois mois. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semaine. Il ne peut délibérer qu'autant qu'il y a trois membres présens. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont inscrites sur un registre et signées par les membres présens.

27. Le conseil d'administration organise, par des réglemens intérieurs, l'ensemble et chacune des parties du service. Il nomme et révoque tous les agens et employés de la société; il fixe leur qualité, leur nombre, les attributions générales ou spéciales de leur emploi, leur traitement, et définitivement leur responsabilité.

28. Les fonctions des administrateurs sont gratuites; elles n'entrainent à leur égard aucune autre responsabilité que celle de leurs faits envers la société, dont ils ne sont que les mandataires; elles ne Jeurimpose aucune obligation solidaire ou personnelle relativement aux engagemens pris par la société.

Les administrateurs reçoivent des jetons de présence quand ils assistent aux séances du conseil. Les frais des voyages qu'ils feront à Commentry, pour surveiller les intérêts de la sociéré et sur l'invitation du conseil, leur seront remboursés sur la présentation d'un état sommaire visé par le même conse:I.

29. Sont nommés membres du conseil d'administration, pour entrer en fonctions aussitôt que l'approbation royale aura confirmé les présens statuts, MM. T. W. Lutteroth, Bodin ( Louis), Salvette ( Eusébe ), Morin (Etienne), de Mercey ( Frédéric ). Sont nommés administrateurs suppléans, MM. Rambourg (Paul), Thurneyssen, Baillior ( Claude).

30. L'assemblée générale élit au scrutin trois censeurs, choisis parmi les actionnaires possédant au moins trois actions, et élus à ja simple majorité des voix. Les censeurs sont élus pour trois ans, et renouvelés ensuite d'année en année. Le sort décidera , pendant les deux premières années, quel sera le censeur sortant; on suivra ensuite le rang d'ancienneté. Les censeurs sont indéfiniment rééligibles.

Leurs fonctions sont de vérifier et arrêter les comptes annuels, et de veiller à la stricte observation des statuts. Ils assistent aux séances du conseil d'administration et y reçoivent des jetons de présence. Ils ont droit de proposer au conseil les mesures qu'ils croient utiles, et si leurs propositions ne sont point adoptées, d'en requérir la mention sur le registre des délibérations.

Les censeurs doivent rendre compte à l'assemblée générale du résultat de leurs observations et de l'exercice de leur surveillance,

31. Sont nommés censeurs, pour entrer en fonctions aussitôt que l'ordonnance royale aura confirmé les présens staruts, MM, Chauvel (Jean-Baptiste), comte Guéhéneuc (François) et Ferrère Laffite. 32. Il y aura un agent général près du conseil d'administration. L'administration le nomme.

L'agent général assiste aux séances ordinaires du conseil ; il y a voix consultative, prépare les ordres du jour, rédige les procèsverbaux; il y tient la plume. Il prend part, sous les ordres du conseil, à la direction du mouvement général des affaires. Il est chargé de la correspondance et de la comptabilité centrale de la société. Il tient à Paris, et y maintient toujours au courant, nonseulement les livres de l'administration de Paris, mais aussi des livres doubles de ceux tenus à Commentry; et il tient également et le registre à souche et celui des transferts. Les actions sont revêtues de sa signature.

L'agent général est chargé des missions que le conseil d'administration doit faire remplir , soit à Commentry, soit ailleurs; et alors il lui est délégué les pouvoirs nécessaires pour remplir la tâche qui lui est imposée.

En son absence, il est remplacé par un chef de bureau , nommé par Padministration.

Le conseil d'administration décidera si l'agent général doit fournir un cautionnement en rentes sur l'Etat ou en actions de la société, et quelle en sera la quotité.

33. Le conseil d'administration fixe les attributions du chef de bureau chargé de remplacer l'agent général.

Gestion des affaires de la société à Commentry.

34. L'exploitation de la manufacture de Commentry est confiée à un directeur, un directeur adjoint, et à un agent comptable.

Ils doivent tous résider à Commentry. Aucun d'eux ne pourra s'occuper d'aucun commerce, ni prendre intérêt dans une entreprise de même nature que celle de la société.

Le directeur et le directeur adjoint réunis fourniront un cautionnement de quatre actions de la société ou d'une valeur correspondante, soit en rentes sur l'Etat, soit par une affectation spéciale sur une propriété. .

Le cautionnement à fournir par l'agent comptable sera déterminé par le conseil d'administration.

35. Le directeur est le chef de l'établissement. Il représente l'administration; il exécute et fait exécuter les ordres et instructions qu'elle lui transmet; il a voix consultative au conseil d'administration.

Il est spécialement chargé de toutes les parties actives et administratives, la comptabilité exceptée, qu'il a cependant le droit et le devoir de surveiller,

Il exerce les actions judiciaires que l'administration est dans le cas d'iorenter.

Il peut suspendre tous les employés, l'agent comptable excepté; mais il rend de suite compte à l'administration, et l'administration statue ce qu'elle juge convenable.

Un acte réglementaire fixe plus particulièrement le détail de ses attributions.

L'agent comptable est spécialement chargé des travaux de la comptabilité, des écritures, de la vérification des pièces de recettes et de dépenses, de la tenue des livres. Tout ce qui tient particulièrement à la comptabilité est dans ses attributions.

Il correspond avec le conseil pour la comptabilité; en reçoit des ordres, des instructions.

Il donne tous les renseignemens que le directeur lui demande.

36. Le directeur est chargé de faire les envois de glaces au dépôt de Paris et aux dépôts qui seraient établis dans d'autres villes. Il dirige à Commentry la vente des glaces, et en donne avis au conseil d'administration. L'agent comptable perçoit le prix des ventes et en rend compte au conseil d'administration.

37. Le conseil d'administration devant connaître, dès le conimencement de chaque niois, quels fonds seront nécessaires le mois suivant, pour les marchés à passer et pour les dépenses de toute nature, il déterminera, par acte réglementaire, comment et dans quelle forme et le directeur et l'agent comptable devront lui en envoyer, ac commencement de chaque mois, l'aperçu exact, Le conseil approuvera les marchés qu'il jugera convenables, et son approbation les rendra obligatoires pour la société. Il pourvoira aux fonds nécessaires et les fera toucher au directeur, qui les versera immédiatement à la caisse de l'établissement. L'agent comptable ne fera aucun paiement que sur des états revêtus de l'approbation du directeur.

38. Le directeur, de concert avec l'agent comptable, dressera tous les mois, suivant les modèles qui lui seront prescrits, et enverra au conseil d'administration, les états sommaires du roulement des ateliers et de la production effective. .

Il est aussi chargé, conjointement avec l'agent comptable , de dresser l'inventaire annuel des marchandises et approvisionnemens.

39. Le prélèvement de vingt pour cent sur les bénéfices annuels, ordonné par l'article 33, sera réparti ainsi qu'il suit : dix pour cent seront attribués au direcieur; dix pour cent seront mis à la disposition du conseil d'administration, qui consacrera cette sonime, en tout ou en partie, à donner, s'il y a lieu, des gratifications aus divers employés de la société, en raison de l'importance de leurs fonctions et de la prospérité de l'entreprisc. Sile prélèvement

n'est point absorbé en entier par sa destination, le surplus sera porté au crédit du compte de réserve.'

Assernblées générales. 40. Les actionnaires se réunissent de dro't à Paris en assemblée générale, le 15 novembre de chaque année. Lorsqu'il y aura des assemblées extraordinaires, que le conseil peut provoquer, les convocations seront faites par lettres adressées à domicile. .:41. Trois actions donnent droit à une voix dans l'assemblée générale, sans néanmoins que le même actionnaire puisse réunir plus de quatre voix, quel que soit d'ailleurs le nombre d'actions qu'il possède ou qu'il représente comme fondé de pouvoirs.

Nul fondé de pouvoirs ne peut représenter un actionnaire s'il n'est actionnaire lui-même.

42. Les délibérations des assemblées générales seront prises à la majorité des voix. En cas de partage le suffrage du président prévaudra. Elles ne seront valables qu'autant que les membres présens ou représentés réuniront la moitié plus une des actions ayant droit de voter. Si le nombre des actionnaires présens ou représentés était insuffisant, une nouvelle convocation, à laquelle tous les actionnaires indistinctement seront appelés, sera faite à quinzaine par circulaires à domicile et par une simple insertion dans un journal. La nouvelle assemblée générale ainsi convoquée pourra délibérer valablement, à la simple majorité des votes des actionnaires présens, pourvu toutefois qu'ils représentent le tiers des actions émises.

43. Le président du conseil d'administration préside les assemblées générales. L'agent général de la société y remplit les fonctions de secrétaire. Les arrêtés et les procès-verbaux des assemblées sont transcrits par lui sur un registre , et signés par le président, les censeurs et l'agent général.

44. Dans l'assemblée générale du 15 novembre de chaque année, le conseil d'administration, par l'organe de son président, soumet aux actionnaires un compte sommaire de l'ensemble des affaires de la société, l'inventaire annuel et le compte de profits et pertes. Il propose la distribution des bénéfices.

Les censeurs font un rapport sur l'exercice de leur surveillance.

L'assemblée procède à l'élection des administrateurs et censeurs sortans on démissionnaires.

Dispositions générales. 45. Dans le cas où, par des pertes, le capital de la société serait réduit de moitié, la dissolution de la société aurait lieu de plein

« PreviousContinue »