Page images
PDF
EPUB

16 octobre 1827, continuera de remplir ses fonctions pendant une année : à l'expiration de ce temps, elle cessera de droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. - Donné au château des Tuileries, le 16. jour du mois de Novembre de l'an de grace 1828, et de notre règne le cinquième.

Signé CHARLES.
Par le Roi : le Pair de France, Garde des sceaux, Ministre
Secrétaire d'érat au département de la justice,

Signé Cote PORTALIS.

N.°10,016.- ORDONNANCE DU Roi portant proroyation

de la Chambre teni poraire créée au Tribunal de première instance d'Espalion..

Au château des Tuileries, le 16 Novembre 1828. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810;

Considérant qu'il existe encore un grand nombre d'affaires civiles arriérées devant notre tribunal de première instance d'Espalion , et qu'il importe de remédier aux inconvéniens qui résultent d'un tel état de choses; .

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ EL ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1." La chambre temporaire créée dans notre tribunal de prernière instance d'Espalion par notre ordonnance du 31 octobre 1827, pour l'expédition des affaires, civiles, est prorogée pour un an : à l'expiration de ce temps, elle cessera de droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au

département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 16. jour du mois de Novembre de l'an de grâce 1828, et de notre règne le cin-. quième.

Signé CHARLES, ,. Par le Roi : le Pair de France, Garde des sceaux, Ministre

Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé Cote PORTALIS.

N.° 10,017. – ORDONNANCE DU ROI portant prorogation

de la Chambre temporaire créée au Tribunal de première instance de Grenoble.

Au château des Tuileries, le 16 Novembre 1828. CHARLES, par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SĄLUT.

Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810,

L'ordonnance du 7 juillet 1824 portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Grenoble pour une année à compter du jour de son installation,

Les ordonnances des 1. septembre 1825, 15 octobre 1826 et 16 octobre 1827, portant chacune prorogation de cette chambre pour une année ;

Considérant que l'intérêt des justiciables exige encore le secours d'une chambre temporaire pour l'expédition des affaires civiles soumises à ce siége;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice;

Notre Conseil d'état entendu, ..
NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :'

ART. 1.'' La chambre temporaire créée au tribunal de première instance de Grenoble par l'ordonnance du 7 juillet 1824, et déjà prorogée par nos ordonnances des 1." septembre 1825, 15 octobre 1826 et 16 octobre 1827, con

tinuera de remplir ses fonctions: pendant une année : å l'expiration de ce temps, elle cessera de droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. .

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la . présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 16. jour du mois de Novembre de l'an de grâce i $28, et de notre règne le cinquièine.

Signé CHARLES. Par le Roi : le Pair de France, Garde des sceaux, Ministre .' Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé C. PORTALIS.

N.° 10,038. – ORDONNANCE DU Ro, portant prorogation

de la Chambre temporaire créée au Tribunal de première instance de Saint-Etienne.

Au château des Tuileries, le 16 Novembre 1828. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE,à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu, 1.° l'article 39 de la loi du 20 avril 1810;

2,o Nos ordonnances en date des is octobre 1826 et 16 octobre 1827 , la preinière portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Saint-Etienne pour une année à compter du jour de son installation, la seconde portant prorogation de cette chambre pour une autre année;

Considérant que l'intérêt des justiciables exige encore le secours d'une chambre temporaire pour l'expédition des affaires civiles arriérées pendantes devant ce siége; .

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ EI ORDONNONS ce qui suit :
ART. 1." La chambre temporaire créée au tribunal de

premiere instance de Saint-Etienne par l'ordonnance du is octobre 1826, et déjà prorogée par l'ordonnance du 16 octobre 1827 , continuera de remplir ses fonctions pendant une année, à l'expiration de laquelle son existence · cessera de droit s'il n'en a été par nous autrement ordonné.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 16. jour du mois de Novembre de l'an de grâce 1828, et de notre règne ,le cinquièmę.

Signé CHARLES.
Par le Roi : le Pair de France, Garde des sceaux, Ministre
Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé C.“ PORTALIS.

N.° 10,019. - ORDONNANCE DU ROI portant que la

ville de Molsheim (Haut-Rhin ) continuera d'avoir un Abattoir public.

Au château des Tuileries, le s Novembre 1828.. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; . .

Vu la délibération du conseil municipal de Molsheim, département du Haut-Rhin, du is juillet 1828, relative à l'abattoir public de cette ville,

L'avis du préfet du 24 du même mois;
Notre Conseil d'état entendu ,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1.' La ville de Motsheim, département du HautRhin, continuera' d'avoir un abattoir public et commun pour l'abattage des bestiaux et porcs.

Le bâtiment où se trouve maintenant placé ledit établissement, demeure affecté à cette destination.

2. A dater de la promulgation de la présenię ordonnance, l'abattage et la préparation des bestiaux et porcs auront lieu exclusivement dans ledit abattoir, et toutes les tueries particulières seront interdites et fermées.

Toutefois, les particuliers qui voudront faire abattre chez eux les porcs nécessaires à leur consommation en conserveront la faculté, à la chage par eux d'exécuter ou faire exécuter cette opération dans un lieu clos et séparé de la voie publique, en se conformant d'ailleurs aux réglemens de police.

3. •Les bouchers et charcutiers forains pourront également faire usage de l'abattoir publici, mais sans y être obligés, soit qu'ils concourent à l'approvisionnement de la ville, soit qu'ils approvisionnent seulement la banlieue : ils seront libres de tenir des abattoirs et des échaudoirs hors de la ville, dans les communes voisines, sous l'approbation de l'autorité locale.

4. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, le nombre des bouchers et charcutiers ne pourra être limné : tous ceux qui voudront s'établir à Molsheion seront seulement tenus de se faire inscrire à la mairie, où ils feront connaître le lieu de leur domicile et justifieront de leur patente.

5. Les bouchers et charcutiers de la ville auront la faculté d'exposer en vente et de débiter de la viande à leur domicile, pourvu que ce soit dans des étaux convenablement appropriés à cet usage, en suivant les règles de la police.

6. Les bouchers et charcutiers forains pourront exposer en vente et débiter de la viande dans la yille, mais seulement sur les lieux et marchés publics désignés par le maire et aux jours fixés par ce magistrat, et ce, en concurrence avec les bouchers et charcutiers de la ville qui voudront profiter de la inême faculté.

7. Les droits à payer par les bouchers et charcutiers pour l'occupation des places dans l'abattoir public seront réglés par un tarif arrêté dans la forine ordinaire. is

« PreviousContinue »