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2. Ces pensions seront inscrites à notre trésor royal avec la jouissance du jour indiqué à chaque' article du tableau qui précède.

3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, un traitement militaire out une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers notre trésor royal, envers l'administration du corps dont ils ont fait partie, &c., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des

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1,598

35,634

Ordonn. du Fontainebleau Jouit du trai- a août 1828 ; le paie27 août 1814. (Seine-et-M.). tement de ré-ment n'aura lieu qu'à compter

forme.

du jour qu'il aura cesse d'etre
soldé sur les fonds de la guerre,

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finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 20. jour du mois de Septembre, l'an de grâce 1828, et de notre règne le cinquième.

N.° 5.

Signé CHARLES.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,
Signé V. DE Caux.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'inscription

au Trésor royal de cent soixante-dix Pensions civiles et militaires.

Au château de Saint-Cloud, le 28 Septembre 1828.

ET

CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France Et

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Vu le titre IV de la loi du 25 mars 1817, et l'ordonnance royale du 20 juin suivant, rendue pour son exécution;

Les articles 1. et s de la loi du 14 juillet 1819, relative à la fixation du budget des dépenses de la même année; L'ordonnance royale du 2 août 1820;

Les articles 8 et 9 de la loi du 17 août 1822;

Les articles 2 ets de celle du 20 juin 1817,

ст

pour l'ins

Et la situation, au 1. septembre 1828, tant du crédit affecté aux pensions civiles que de ceux accordés cription et le paiement des pensions militaires;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

er

ART. 1. Notre ministre secrétaire d'état des finances est autorisé à faire inscrire au livre des pensions de notre trésor royal les cent soixante-dix pensions ci-après, montant ensemble à la somme de cinquante-sept mille deux cent quarante-huit francs, et qui se composent, savoir:

Pensions militaires.

Premièrement, pour celles qui, en raison de la jouissance

qui leur est attribuée, sont à imputer sur les disponibles Parties réunis des crédits de 1825 et années antérieures,

D'une solde de retraite antérieure à la loi du 25 mars 1817, comprise dans la première colonne de l'état sommaire ci-joint, ci.....

Deuxièmement, pour celles dont, par le même motif, l'imputation doit avoir lieu sur le crédit affecté à l'année 1827, tant par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1819, que par les articles 2 et s de la loi du 20 juin 1827,

De trois soldes de retraite accordées à des militaires de l'armée active et qui figurent dans la première partie du tableau annexé à une ordonnance collective du ro août 1828, numérotée 15, insérée au Bulletin des fois n.o 250 bis, sous le numéro d'ordre 6, ci......

A reporter....

Sommes.

182f

3.

618.

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Troisièmement, pour les pensions à imputer sur le crédit de l'année 1828, réglé par les articles 5 de chacune des deux fois précitées de 1819 et 1827,

1.° De trois soldes de retraite antérieures

à la loi du 25 mars 1817, comprises dans Parties Sommes.
la seconde colonne de l'état sommaire ci-
joint, ci......

2.° De soixante-une pensions accordées, en vertu des articles 8 et 9 de la loi du 17 août 1822, à des veuves de militaires par une ordonnance du 6 août 1828, numérotée 13 et insérée au Bulletin des lois n.o 250 bis, sous le numéro d'ordre 4, ci.....

3.° De trois secours annuels liquidés d'après la même loi au profit d'orphelins de militaires, et compris dans une autre ordonnance du même jour, numérotée 14, insérée audit Bulletin n.o 250 bis, sous le numéro d'ordre 5, ci.......

4. Et de quatre-vingt-dix-sept soldes de retraite accordées à des militaires de l'armée active, et comprises dans la seconde partie du tableau annexé à l'ordonnance collective du 10 août 1828, ci-dessus mentionnée, ci....

3.

6370

61.15,505.

3. 1,200.

Parties Sommes.

4. 800f

164. 54-339

97. 36.997.

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Pensions civiles imputables sur le crédit de trois millions ouvert par l'article 30 de la Loi du 25 Mars 1817.

par ordon

De deux pensions de cette nature accordées nances des 30 juillet 1828, insérées au Bulletin des lois n.o 250 bis, sous les numéros d'ordre 1. et 2, savoir, la première, à un ancien commissaire royal près la monnaie de Bordeaux; et la seconde, à un ex-sous-préfet de l'arrondissement de Langres, ci...

TOTAL des pensions à inscrire...

2. 2,100.

170. 57,248.

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