de l'église de la Roche-Derrien (Côtes-du-Nord) par les demoiselles Lesaux et la dame Hyenne. ( Paris, 19 Novembre 1830. ) No 944. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation d'une pièce de terre évaluée à un revenu annuel de 15 francs, faite à la fabrique de l'église de Plouëzec (Côtes-du-Nord) par le sieur Le Cavorzin, les sieur et dame Guezou et les sieur et dame Bré. ( Paris, 19 Novembre 4830.) No 945. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de l'offre faite par les héritiers de la demoiselle Canitrot de verser dans la caisse de la fabrique de l'église de Grenade (Haute-Garonne) une somme de 6000 francs. ( Paris, 19 Novembre 1830.) No 946. ORDONNANCE DU Roí qui autorise l'acceptation de la Donation, 1o d'une rente annuelle de 65 francs faite à la fabrique de l'église de Fontenottes (Doubs ) par le sieur Billod, et 2o de trois parties de rentes montant à 152 francs 15 centimes, faite à la même fabrique par ledit sieur Billod. (Paris, 19 Novembre 1830.) N° 947. - ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation d'une pièce de terre estimée 1500 francs, faite à la fabrique de l'église de Recourt (Meuse) par les sieur et đame Thiébaux. ( Paris, 19 Novembre 1830.) No 948. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation d'une somme de 600 francs faite à la fabrique de l'église de Guntzviller (Meurthe) par le sieur Fischer. ( Paris, 19 Novembre 1850.) No 949. --- ORDONNANCE DU Rot qui autorise l'acceptation de la Donation d'une rente de 59 francs 25 centimes faite à la fabrique de l'église de Sainte-Colombe (Loire) par la demoiselle Champ. (Paris, 19 Novembr 1830.) N 950. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs d'un rente évaluéc à un revenu d'environ 25 francs, fait à la fabrique d l'église de Mazières (Deux-Sèvres ) par le sieur Lamarque. ( Pari. 19 Novembre 1830.) No 951. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs -1000 francs fait à la fabrique de l'église de Charonne ( Seine ) par le sie Chauvin. (Paris, 19 Novembre 1830. ) No 952. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs 1000 francs fait à la fabrique de l'église de Parnot (Haute-Marne la demoiselle Desalle. ( Paris, 19 Novembre 1830. ), N° 953. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs divers ornemens d'église estimés 327 francs, fait à la fabrique de le d'Argers ( Marne) par le sicur Ponsin. ( Paris, 19 Novembre 1830. No 954. - ORDONNANCE DU Ros qui autorise l'acceptation de la Donation de 60 francs faite à la fabrique de l'église de Dombrot (Vosges) par la demoiselle Mirouel. ( Paris, 19 Novembre 1830. ) No 955. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de l'offre de donation faite par les héritiers de Renaudineau, de Gobin et de Michaud, à la fabrique de l'église de la Marne (Loire-Inférieure), de l'ancienne maison presbytérale et de divers immeubles évalués à environ 500 francs. (Paris, 23 Novembre 1830. ) No 956. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation de 400 francs faite à la fabrique de l'église de Clermont (Meuse) par les sieurs Baudette, Jacquemet et Chabrier, et leurs épouses. ( Paris, 23 Novembre 1830. ) No 957. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation d'une rente de 20 francs faite à la fabrique de l'église d'Heudicourt 【 Meuse) par la dame veuve Derupt. (Paris, 23 Novembre 1830. ) No 958. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs de la moitié d'immeubles estimés 430 francs, fait à la fabrique de église de Guinglange (Moselle) par la dame veuve Meignier. Vente des immeubles légués par ladite dame. ( Paris, 23 Novembre 1830. ) No 959. — ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs de 500 francs fait à la fabrique de l'église de la Ville-sous-la-Ferté ( Aube) par le sieur Brevot. ( Paris, 23 Novembre 1830. ) No 960. — ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs de 1000 francs fait à la fabrique de l'église Saint-Pierre à Lyon (Rhône) par le sieur Guillermin. (Paris, 23 Novembre 1830.) N 961. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fait par la demoiselle Mairesse à la fabrique de l'église de Viesly (Nord), du tiers de ses capitaux et immeubles évalués en totalité à 3450 francs. (Paris, 23 Novembre 1830..) No962. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation dimmeubles d'un revenu de 60 francs, fait à la fabrique de l'église de la Chapelle-Blanche ( Côtes-du-Nord) par la demoiselle Gauvain. ( Paris, 23 Novembre 1830.) No 963. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation des Legs de leux sommes montant ensemble à 3000 francs, et d'une rente de 10 francs, faits à la fabrique de l'église de Saint-Zacharie (Var) par la demoiselle Demane. (Paris, 23 Novembre 1830.) No 964. ORDONNANCE D Roi qui autorise l'acceptation du Legs estimé 750 francs, fait à la fabrique de l'église de Roquecourbe (Tarn) par la demoiselle Bruguière. (Paris, 23 Novembre 18.30.) No 965. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de l'offre de donation de 2000 francs faite à la fabrique de l'église Saint-Étienne du Mont à Paris (Seine) par le sieur Delaunoy. (Paris, 23 Novembre 1830.) No 966. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation d'une rente de 30 francs faite à la fabrique de l'église de Beaumetz (Pas de Calais) par le sieur de Hautecloque. ( Paris, 23 Novembre 1830.) No 967. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation d'une rente de 16 francs faite à la fabrique de l'église de Bouzonville (Moselle) par le sieur Marx. (Paris, 23 Novembre 1830. ) No 968. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation d'une rente de 32 francs faite à la fabrique de l'église de Bouzonville (Moselle) par le sieur Daniel. ( Paris, 23 Novembre 1830. ) No 969. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs de 600 francs fait à la fabrique de l'église d'Hambach ( Moselle) par le sieur Kobler. (Paris, 23 Novembre 1830.) No 970. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation de deux parties de rentes montant ensemble à 76 francs 7 centimes, faite à la fabrique de l'église de Tessy (Manche) par le sieur Louis. ( Paris, 23 Novembre 1830.) CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, * A Paris, le 28 Janvier 1831, MÉRILHOU. Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 28 Janvier 1831. BULLETIN DES LOIS. 2c Partie. ORDONNANCES. - N° 39. No 971. ORDONNANCE DU Ro1 relative aux Donations et Legs, Acquisitions et Aliénations de biens concernant les Établissemens ecclésiastiques et les Communautés religieuses de femmes.. A Paris, le 14 Janvier 1831. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique et des cultes, président du Conseil d'état; Vu les lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et de rentes, concernant les établissemens ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes; Voulant remédier aux abus qui ont lieu par ou par fausse interprétation de ces lois; Notre Conseil d'état entendu, défaut d'exécution NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1". L'article 6 de l'ordonnance royale du 2 avril 1817 est rapporté en conséquence, aucun transfert ni inscription de rentes sur l'État, au profit d'un établissement ecclésiastique ou d'une communauté religieuse de femmes, ne sera effectué qu'autant qu'il aura été autorisé par une ordonnance royale, dont l'établissement intéressé présentera, par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme, au directeur du grand-livre de la dette publique. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquistion, d'échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de transaction, au nom desdits établissemens, s'il 2. IX Série, 2 Partie. с n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. les 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établis semens ne sera présentée à notre autorisation sans que héritiers connus du testateur, aient été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens 'd'opposition. S'il n'y a pas d'héritiers connus, extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives, au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur, et inséré dans le journal judiciaire du département, avec invitation aux héritiers d'adresser au préfet, dans le même délai, les réclamations qu'ils auraient à présenter. 4. Ne pourront être présentées à notre autorisation les do nations qui seraient faites à des établissemens ecclésiastiques ou religieux avec réserve d'usufruit en faveur du donateur. 9 5. L'état de l'actif et du passif, ainsi que des revenus et charges des établissemens légataires ou donataires, vérifié et certifié par le préfet, sera produit à l'appui de leur demande en autorisation d'accepter les dons ou legs qui leur seraient faits. 6. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations à donner par le préfet, en vertu du dernier paragraphe de l'article 1o de l'ordonnance du 2 avril 1817. 7. Nos ministres secrétaires d'état aux départemens de l'instruction publique et ees cultes, président du Conseil d'état, de la justice et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. : Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état de l'instruction publique et des cultes, Président du Conseil d'état, Signé BARTHE. |
