8 avril

1834.

10.

20.

22.

26.

28.

1er mai. 2.

3.

Idem,

Loi relative à la liquidation de l'ancienne liste
civile.

Loi sur les associations.
Loi sur l'organisation du conseil général et
des conseils d'arrondissement de la Seine et
l'organisation municipale de la ville de Paris.
Loi qui ouvre un supplément de crédit pour
les pensions militaires à liquider pendant
l'année 1834....

Lor qui ouvre au ministre de la guerre un
crédit extraordinaire sur l'exercice 1834...
Loi qui ouvre un crédit extraordinaire au mi-
nistre de la marine sur l'exercice 1834....
Loi relative aux réfugiés étrangers.
Loi qui ouvre des crédits supplémentaires pour
secours aux étrangers réfugiés en France et
aux condamnés politiques sous la restaura-
tion.

.......

Loi qui accorde un crédit extraordinaire pour
complément des dépenses secrètes de 1834.
Loi relative à l'échange de la partie non apa-
nagère du Palais-Royal contre la forêt de
Bruadan et le bois dit le Buisson de Briou..
Loi portant règlement définitif du budget de
l'exercice 1831...

4.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

27.

28.

29.

Idem.

30.

31.

Loi qui ouvre au ministre de la guerre un
crédit extraordinaire sur l'exercice 1834...
Loi qui ouvre au ministre de la guerre un
crédit additionnel au budget de 1835.....
Loi qui ouvre un crédit supplémentaire au
ministre de l'instruction publique pour com-
pléter les travaux autorisés dans les bâti-
ments de la faculté de médecine de Paris..
Loi portant fixation du budget des recettes de
l'exercice 1835.....

Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour
être employé en secours à ceux qui ont été
blessés et aux familles de ceux qui ont péri
en défendant l'ordre public dans les troubles
du mois d'avril.. . . .

Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour la
célébration du quatrième anniversaire des
journées de juillet......

Lois qui modifient la circonscription de plu-
sieurs départements et arrondissements....
Lois qui autorisent quatre départements et
trois villes à s'imposer extraordinairement..
Lois qui autorisent deux départements et huit
villes à s'imposer extraordinairement ou à
contracter des emprunts

Loi relative aux travaux d'embellissement que
la ville de Paris doit faire aux Champs-Ely-
sées et à la place de la Concorde..

A Paris, au palais des Tuileries, le 16 Février 1834.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ARTICLE 1er.

Nul ne pourra exercer, même temporairement, la professión de crieur, de vendeur ou de distributeur, sur la voie publique, d'écrits, dessins ou emblèmes imprimés, lithographiés, autographiés, moulés, gravés ou à la main, sans autorisation préalable de l'autorité municipale.

Cette autorisation pourra être retirée.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux chanteurs sur la voie publique.

ARTICLE 2.

Toute contravention à la disposition ci-dessus sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois pour la première fois, et de deux mois à un an en cas de récidive. Les contrevenants seront traduits devant les tribunaux correctionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la 2. IX Série,

1

Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 16 jour du mois de Février, l'an 1834.

CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

A Paris, le 16* Février 1834,

BARTHE.

* Cette date est celle de la réception du Bulletin

à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caissé de F'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
16 Février 1834.