168. Les patentes seront établies et perçues sur le même pied qu'en France. 169. La perception des différentes contributions directes sera mise en recouvrement à partir du 1." juillet 1811. En conséquence, les nominations provisoires faites par fa commission de gouvernement pour les places de receveurs d'arrondissement et de percepteurs de communes, sont approuvées. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. S. I. Enregistrement et Domaines, 170. Les droits d'enregistrement, de timbre, de greffe et d'hypothèque, seront établis et perçus dans les trois départemens, conformément aux lois et réglemens de l'Empire. 171. La régie sera chargée de la perception de tous les revenus des domaines corporels et incorporels, ainsi que des droits de chasse, de port d'armes et de passe-ports. 172. Notre ministre des finances nous fera un rapport sur la consistance des domaines corporels et incorporels à nous appartenant dans les trois départemens. 173. L'arrêté de la commission, du 28 mai dernier, qui règle l'organisation de l'enregistrement et domaines dans les trois départemens, est approuvé. S. II. Régie des Droits réunis. 174. Les différens droits dont la perception est confiée à la régie des droits réunis, seront établis dans les trois départemens, conformément aux lois et réglemens qui les régissent et qui seront incessamment publiés, ainsi que nos décrets sur la vente exclusive du tabac. 175. Les arrêtés de la commission, des 14 et 28 mai dernier, qui règlent l'organisation de cette régie dans les trois départemens, sont approuvés. S. III. Douanes. 176. Les lois, tarifs et réglemens concernant les douanes, seront publiés dans les trois départemens; et l'organisation des directions, des bureaux et des brigades, y sera établie confor mément à notre décret du 10 juin 1811, S. IV. Administration forestière. 177. Les lois, décrets et réglemens qui régissent l'administration des eaux et forêts de l'Empire, seront publiés dans les trois départemens. 178. L'arrêté de la commission, du 28 mai dernier, qui règle l'organisation de l'administration forestière dans les trois départemens, est approuvé. 179. Notre ministre des finances nous rendra compte de la consistance des bois et forêts appartenant tant à nous qu'aux communes et autres établissemens publics, et nous proposera les mesures à prendre pour leur aménagement et amélioration, ainsi que sur les affouages à maintenir ou à supprimer, S. V. Loterie. 180. L'arrêté de la commission, du 10 mai dernier, concernant l'organisation de la loterie impériale dans les trois départemens, est approuvé, S. VI. Postes. 181. Les lois et réglemens qui régissent l'administration des postes aux lettres et des postes aux chevaux dans le reste de l'Empire, seront publiés dans les trois départemens; ęt l'organisation qui y a été établie est provisoirement maintenue. S. VII. Monnaies, 182. Les différentes monnaies qui circulent actuellement dans les trois nouveaux départemens, continueront d'y avoir cours et d'être reçues provisoirement dans toutes les caisses publiques. 183. Notre ministre des finances nous fera un rapport sur l'état des monnaies dans ces départemens, TITRE V. De l'Organisation militaire. CHAPITRE I.cr Etat-major, Artillerie et Génie. 184. Les départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouchesdu-Weser et des Bouches-de-l'Elbe, formeront une division militaire qui prendra le n.o 32. Le chef-lieu de cette division sera à Hambourg. La 32.° division militaire sera commandée par un général de division; et chacun des départemens qui la composent, par un général de brigade. 185. Ces trois départemens formeront une direction d'artillerie, dont le chef-lieu sera également à Hambourg. Cette direction sera de 2. classe: elle aura deux sousdirections, l'une à Travemunde, l'autre à Brême. 186. Il y aura six gardes d'artillerie dans cette direction, savoir : Un garde de 2.o classe.. Un id. de 3. Un id. de 3. Un id. de 3. Un id. de 3. с classe.. } à Hambourg. classe à Cuxhaven, y compris Ritzbuttel. classe à Lubeck. classe à Travemunde. 187. Les départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouchesdu-Weser et des Bouches-de-l'Elbe, fourniront chacun une compagnie de canonniers gardes-côtes, pour le service des batteries des côtes de ces départemens. Il y sera établi le nombre de gardiens nécessaire pour la surveillance du matériel de l'artillerie de ces batteries. 188. Il y aura une direction du génie : le chef-lieu sera à Hambourg. Elle aura deux sous-directions, dont les chefs-lieux seront déterminés lorsque le système défensif de cette partie de la frontière sera arrêté. CHAPITRE II. Gendarmerie. 189. La gendarmerie des trois départemens formera une legion sous le n.° 34; le chef-lieu de cette légion sera à Hambourg. Elle sera organisée comme il a été prescrit par nos décrets des 7 mars et 18 mai derniers. CHAPITRE III. Compagnies de réserve. 190. Il y aura dans chaque département une compagnie de réserve, organisée conformément aux dispositions de notre décret du 24 floréal an XIII: Celle du département des Bouches-de-l'Elbe sera de 3. classe, ou cent vingt hommes; Celle du département des Bouches-du-Weser sera de 4. classe, ou cent hommes; Et celle du département de l'Ems-Supérieur, de 4. classe ; ou cent hommes. CHAPITRE IV. Conscription. 191. La conscription sera établie dans chacun de ces départemens, conformément aux lois et réglemens qui régissent cette partie dans les autres départemens de l'Empire. TITRE VI. De l'Administration militaire. CHAPITRE 1.cr Personnel. с 192. L'administration militaire de la 32. division sera confiée à un commissaire ordonnateur qui aura sous ses ordres ordres le nombre de commissaires des guerres que notre ministre directeur jugera nécessaire au service. CHAPITRE II. Des Étapes. 193. Le ministre de la guerre déterminera les gîtes dans lesquels le service des étapes devra être organisé, et en informera le ministre directeur de l'administration de la guerre. CHAPITRE III.. Chauffage et Casernement. 194. Il sera pourvu, dans la trente-deuxième division, au chauffage des troupes, ainsi qu'au chauffage et à l'éclairage des corps de garde, de la même manière que dans les autres divisions de l'Empire. 195. Le service du casernement y sera également assujetti aux lois et réglemens qui le régissent dans les autres divisions. En conséquence, la dépense du loyer d'occupation des lits militaires y sera supportée par les communes, dans les places où il sera perçu des droits d'octroi et autres équivalens; et il ne sera alloué aucune indemnité aux habitans pour les fits qu'ils seront dans le cas de fournir éventuellement, en sus des fixations ou à défaut de fixation's CHAPITRE IV. Hôpitaux. 196. Les commissions administratives des hospices civils seront tenues de faire recevoir et traiter dans ces établisles militaires malades ou blessés, à l'instar de ce qui se pratique dans les autres divisions de l'Empire, et 1. Bull, des lois. N.o 381. F |