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tion, en offrant des dommagesintérêts? V, 222. L'obligation de livrer est-elle indivisible? VII, 115. Où doit se faire la délivrance d'une chose indéterminée ? VII, 117. En quoi la délivrance diffère-t-elle de l'enlèvement? Ibid. (Voyez Donation, Propriété, Servitude.) TRANSACTION. Est-il nécessaire, pour qu'il y ait transaction, qu'il y ait des sacrifices réciproques? VII, 335. En quoi la transaction diffèret-elle du désistement ? Ibid. Pourquoi la transaction, qui n'excède pas 150 fr., doit-elle être rédigée par écrit? Ibid. Peut-on transiger sur des alimens? VII, 336. La transaction faite avec un débiteur solidaire, profite-t-elle aux autres co-débiteurs? VII, 337. Faite avec un héritier, profite-t-elle à ses cohéritiers? Ibid. Quid, dans ces cas, si l'obligation est indivisible ? İbid. Quid, si la transaction est faite avec un des créanciers solidaires ? VII, 338. Comment doit être appliquée la clause pénale ajoutée à une transaction? VII, 341. (Voyez Cautionnement, Compromis, Mineur, Substitution, Transcription en matière d'hypothèque.) TRANSCRIPTION DES DONATIONS. En quoi diffère de l'inscription? IV, 151; ou de la transcription faite par l'acheteur? IV, 152. Quelles sont les donations qui doivent être transcrites? IV, 153. Dans quel délai la transcription doit-elle avoir lieu ? Ibid. La transcription des donations faites aux mineurs ou aux femmes mariées, peut-elle être faite à la requête d'autres que les maris on tuteurs? Ibid. Les établissemens publics peuvent-ils se faire restituer contre le défaut de transcription? IV, 154. Les héritiers du donateur peuvent-ils opposer le défaut de transcription? Ibid. Peut-il être opposé par les acquéreurs à titre gratuit? IV, 155.

TRANSCRIPTION ( en matière d'hypothèque). Y a-t-il un délai pour faire transcrire le contrat de vente, à l'effet de conserver le privilége du vendeur? VIII, 28. Si, dans un contrat de vente, il a été imposé à l'acquéreur la condition de faire

transcrire, avant toute aliénation, et qu'il n'ait pas accompli la condition, le premier vendeur pourrat-il exercer son privilége contre le deuxième acquéreur qui a transcrit? VIII, 30. Le premier vendeur conserverait-il son privilége par la transcription de l'acte de vente faite par son acquéreur? Ibid. Le vendeur 'qui s'est réservé l'usufruit, est-il, à raison de ce, obligé de faire transcrire ? VIII, 31. Peut-on faire transcrire un acte de vente sous seing-privé? Ibid. La transcription profite-t-elle aux créanciers délégataires par le contrat de vente? Ibid; ou aux créanciers subrogés au vendeur par un acte particulier ? VIII, 34. Dans quel délai l'acquéreur qui veut purger, est-il tenu de faire transcrire? VIII, 165. L'adjudicataire sur expropriation est-il tena de faire transcrire pour purger les hypothèques? VIII, 166. Quid, de l'adjudicataire sur surenchère? VIII, 187. Y a-t-il lieu à transcription, en matière de transaction? VIII, 168. Si les précédens acquéreurs n'ont pas purgé, le possesseur qui veat purger, estil tenu de faire transcrire leurs contrats? Ibid. L'énoncé inexact da prix, dans la notification, annulet-il le purgement? VIII, 170. L'évaluation faite dans l'acte de transcription, peut-elle être contestée? VIII, 171. L'échangiste est-il obligé d'évaluer ? Ibid. La transcription est-elle nécessaire pour la purge des bypothèques légales? VIII, 190. TRANSMISSION. Voyez Représentation. TRÉSOR. Quid, si le trésor est trouvé dans un lieu public ? III, 112. Que doit-on entendre par ces mots, découvrir un trésor ? III, 113. A qui appartient le trésor trouvé par l'ouvrier, travaillant par les ordres, et pour le compte du propriétaire? Ibid.

Trésor public. Voyez Contributions, Privilége.

TRIBUNAUX. Voyez Étranger. TROUBLE. Ce que c'est. III, 405. Qu'entend-on par trouble de droit? VII, 225.

TROUPEAU. Quand est-il meuble ? II, 295.

TUTELLE, TUTEUR. L'époux, ou le tiers, auquel les enfans sont remis dans le cas de séparation de corps, est-il tuteur? I, 444. Comment doit être nommé le tnteur ad hoc, donné à l'enfant dont l'état est contesté? II, 19. Le père, administrateur pendant le mariage, estil tuteur? II, 139. Les père et mère naturels sont-ils tuteurs légitimes? II, 141. Peut-il être fait un don à un mineur, sous la condition que les biens donnés seront administrés par une autre personne que par le tuteur, soit le père ou tout autre? II, 142 et 151. En cas de déchéance de la mère, les ascendans sont-ils tuteurs de droit ? II, 145. Y a-t-il lieu à l'hypothèque légale sur les biens du second mari de la mère tutrice, qui n'a pas fait convoquer le conseil de famille ? Ibid. Pourquoi le second mari n'est-il que cotateur? II, 146. Que devient la tutelle de la mère, lorsque le mari co-tuteur est destitué? Ibid. Le tuteur peut-il être donné à temps ou sous condition? II, 224. Peut-il être nommé plusieurs tuteurs ? II, 151. La personne du mineur peutelle être confiée à une autre personne qu'au tuteur? Ibid. L'époux dont le conjoint est interdit, peutil nommer un tuteur aux enfans communs? II, 152. Le père tuteur pourrait-il nommer un autre tuteur à ses enfans, pour administrer de son vivant? Ibid. La mère qui a refusé la tutelle, peut-elle nommer un tuteur à ses enfans? II, 153. Quid, du père qui s'est excusé ? II, 152. Quel est le pouvoir des père et mère, mineurs, qui sont, en même temps, tuteurs de leurs enfans? II, 186. Que faut-il entendre par ces mots, la durée de la' peine? II, 188. La faillite ou l'insolvabilité est-elle un motif d'exclusion? II, 189. Si le mineur n'a pas de cousin-germain, qui provoquera la destitution du tuteur ? Ibid. Qui administrera pendant le litige sur la destitution du tuteur ? II, 191. Les jugemens rendus contre le tuteur en cette qualité, sont-ils exécutoires contre le mineur? II, 193. Le tuteur peut-il

être responsable, envers les tiers, des obligations contractées par lui au nom du minear? Ibid. Le tuteur peut-il être dispensé de faire inventaire? II, 194. Quels meubles le tuteur est-il tenu de faire vendre ? II, 196. Quid, s'il ne les fait pas vendre? II, 195. Le tuteur peut-il excéder, en dépense, les revenus du mineur ? II, 199. Quid, si le tuteur était débiteur ou créancier de son pupille? Ibid. Pourquoi estil accordé au tuteur un délai de six mois, pour faire emploi ? II, 200. Quid, s'il n'a été fait aucun emploi ? Ibid. Quid, si, étant luimême créancier de son pupille, il a obtenu, dans l'intérêt de celui-ci, une remise des autres créanciers ? Ibid. Quid, si le tuteur a accepté la cession d'une créance contre son pupille? II, 201. Quid, dans le cas de subrogation légale ? II, 202. Pourquoi exige-t-on que le tuteur, créancier de son pupille, en fasse la déclaration dans l'inventaire ? Ibid. Quel est le droit du tuteur, relativement aux rentes dues au mineur? II, 205. Comment peavent être attaqués les jugemens rendus contre le tuteur non autorisé? II, 211. Le mineur peut-il se faire restituer contre l'arrêté du compte qui lui a été rendu avec l'assistance de son curateur? II, 225. Par qui doivent être payés les frais du compte de tutelle? II, 227. Quelles dépenses peuvent y être portées? Ibid. Le mineur émancipé peut-il toucher le reliquat mobilier? II, 229. Le tuteur peut-il opposer la prescription de dix ans contre les actions particulières que le mineur peut avoir à intenter contre lai ? II, 230. La demande da tuteur, en paiement du reliquat, se prescrit-elle par dix ans ? II, 231. Quid, dans les deux cas, si le compte a été arrêté ? lbid. De quand courent les dix ans? II, 232. Quid, s'il y a eu un traité dans les dix ans, mais que la rescision en soit demandée ? Ibid. Quid, s'il est fait un legs ou une donation au pupille, sous la condition de ne pas exiger le compte de tutelle ? II, 230. Celni qui était tuteur avant

l'émancipation, le redevient-il de plein droit, après qu'elle a été révoquée ? II, 243. Comment peut être déterminé le moment de l'acceptation de la tutelle? VIII, 91. Le tuteur peut-il consentir la radiation de l'hypothèque existant au profit de son mineur? VIII, 214. (Voyez Acceptation des donations, Acceptation des Successions, Cession de biens, Compromis, Conciliation (Préliminaire de), Confessoire, Conseil de famille, Conseil de tutelle, Dépenses, Discussion, Excuse, Hypothèque, Immobilière (Action), Inscription hypothécaire, Interdit, Inventaire, Mineur, Négatoire, Possessoire (Action), Protuteur, Rescision, Serment, Subrogé-tuteur, Substitution.) TUTELLE OFFICIEUSE. En quoi diffère

de la tutelle ordinaire ? II, 132. Les femmes peuvent-elles être tutrices officieuses? Ibid. Quelles sont les obligations de l'enfant, qui est en tutelle officieuse, à l'égard de sa propre famille ? II, 133. Pourquoi, à défaut de père et mère, le consentement des ascendans ne súffit-il pas pour l'établissement de la tutelle officieuse? Ibid. Quelle est Ja durée de l'action en indemnité, accordée au pupille contre le tuteur officieux ou sa succession? II, 135. (Voyez Adoption, Subrogétuteur.)

VAINE PATURE. Voyez Parcours. VENTE. En quoi la vente d'un coup de filet diffère-t-elle de la vente d'une récolte? V, 108. La vente transfère-t-elle la propriété à l'égard de tous? VII, 90. Comment doit être entendu l'art. 1583? Ibid. Si dix pièces de vin ont été vendues, à prendre dans un cellier, l'acquéreur peut-il revendiquer, en cas de faillite du vendeur? VII, 92. Dans le cas de l'art. 1587, l'acheteur peut-il se contenter de dire qu'il n'agrée pas la chose? VII, 94. En quoi doit consister le prix de la vente? VII, 95. La vente, faite au prix qui sera déterminé par des experts dont les parties conviendront, est-elle valable? VII, 96. Quid, si les parties désignent un

autre expert, au refus du premier? Ibid. Quid, si l'estimation est inique? VII, 97. Quid, si la faillite n'était pas connue au moment de l'aliénation? VII, 98. Le mari peut-il se rendre adjudicataire du bien saisi sur sa femme? VII, 99; ou la femme du bien du mari? VII, 100. Le carateur peut-il se rendre adjudicataire des biens du mineur émancipé ? VII, 98. Le subrogé-tuteur, des biens du mineur? Ibid. Le conseil judiciaire, des biens de celui dont il est le conseil? Ibid. L'avoué, des biens dont il poursuit la vente? VII, 99. Quid, du tiers détenteur sur lequel le bien est vendu par suite de l'action hypothécaire? VII, 100. Que doit-on entendre par ces mots de l'art. 1595: lorsqu'il y a exclusion de communauté ? VII, 104. Comment faut-il entendre le principe, que la vente de la chose d'autrui est nulle? VII, 105. Quid, si depuis la vente, le danger de l'éviction a cessé? VII, 107. Quid, si le vendeur s'est porté fort pour le propriétaire? VII, 109. Si le propriétaire ratifie, de quand la vente est-elle censée parfaite? VII, 110. Quid, s'il devient héritier du vendeur? Ibid. Quid, si l'acquéreur, sachant que la chose est à autrui, a cependant stipulé des dommagesintérêts? VII, III. Quid, si le même objet a été vendu successivement à deux personnes par deux actes sous seing-privé? VII, 112. Une vente peut-elle avoir lieu par correspondance? Ibid. De quand est-elle censée faite ? Ibid. Quid, si l'une des parties vient à mourir avant l'acceptation? VII, 113. L'adjudication sauf quinzaine estelle censée renfermer une condition suspensive, ou une condition résolutoire? Ibid. Quid, si, dans le cas d'arrhes, le marché n'a pas lieu, mais par un événement independant de la volonté des parties? VII, 114. Quel est l'effet de la promesse du vendeur, non accompagnée de celle de l'acheteur? Ibid. Pourquoi, dans l'art. 1618, obliget-on l'acquéreur de payer le supplément entier du prix, tandis que,

dans le cas de rescision pour lésion il est tenu seulement de payer les supplémens des neuf dixièmes? VII, 121. Combien dure l'action, s'il a été stipulé par le contrat que les parties se feront raison du plus ou moins de contenance? VII, 125. Quand il y a terme pour le paiement, sans fixation du dies à quo, de quand court le délai? VII, 148. Si la vente a été faite au comptant, le vendeur qui n'a pas exigé son paiement au moment de la livraison, est-il censé avoir renoncé au bénéfice de l'art, 1651 ? lbid. L'acquéreur, qui a juste sujet de craindre l'éviction, peut-il suspendre le paiement, lorsqu'il a accepté des délégations? VII, 149. L'acquéreur peut-il obliger le vendeur de rapporter la radiation des inscriptions hypothécaires? Ibid. La résolution pour non paiement du prix, peut-elle être demandée contre les tiers ? VII, 150. Que deviennent, dans ce cas, les baux ou hypothèques consentis par l'acquéreur ? VII, 143, 150. La résolution pourraitelle être demandée par le créancier subrogé aux droits du vendeur? II, 208. Quelle est la nature de cette action? VII, 152. Quand le contrat contient terme pour le paiement du prix, les intérêts sont-ils dus de plein droit ? VII, 151. Si le prix consiste dans une rente, quel est le droit du vendeur, en cas de non paiement ? VII, 153. Si l'immeuble a été revenda, et que le premier vendeur soit intervenu dans l'ordre du prix de la première vente, pour s'y faire colloquer, peut-il ensuite demander la résolution? VII, 155. La vente est-elle résolue par l'effet seul du non paiement sur la sommation? VII, 155. L'acquéreur, qui a payé son prix aux créanciers du vendeur, peut-il, si la vente est résolue sans son fait, agir en recours contre ceux qu'il a payés ? VIII, 30. (Voyez Bail, Cession de créance, Dation en paiement, Dommages - Intérêts, Expropriation, Faillite, Garantie (en matière de vente), Hérédité, Hypo

thèque, Lésion, Licitation, Litigieux (Droit), Privilége, Réméré, Substitution, Tradition, Transcription (en matière d'hypothèque.) VENTILATION. Ce que c'est? III, 21. La ventilation faite, lors du purgement, par l'acquéreur de plusieurs fonds, peut-elle être contestée par les créanciers? VIII, 180. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. Les héritiers qui l'ont exigée, doivent-ils être condamnés aux dépens, si la signature de l'auteur est déclarée véritable? VI, 66.

VIABILITÉ. Ce que c'est ? II, 9. Comment la viabilité peut-elle être constatée en matière d'état? Ibid. Quid, en matière de succession? III, 248. En cas de doute sur la viabilité, qui doit prouver? Ibid. VIOLENCE. Quid, si une personne

surprise en flagrant délit, a contracté une obligation pour ne pas être dénoncée ? V, 101. Quid, de Ja crainte de perdre une succession? Ibid. L'erreur et la violence different-elles, quant aux effets? V, 102. (Voyez Testimoniale (Preuve). VOITURIER. Le défaut des énonciations requises annulerait-il la lettre de voiture? VII, 266. Le voiturier, qui s'est dessaisi des effets, conserve-t-il son privilége? VII, 268. Obligation des voituriers, et peines prononcées pour infractions. VII, 269.

USUFRUIT, USUFRUITIER. Quelle est la nature de l'action qui est donnée pour faire cesser le trouble apporté à la jouissance de l'usufruitier ? II, 208. L'usufruitier est-il tenu de conserver la forme de la chose soumise à l'usufruit? II, 365. Par qui peut être concédé un usufruit? II, 366. De combien de manières peuton constituer un usufruit à jour? II, 367. Quelle est la durée de l'usufruit constitué ad diem? Ibid. Quid, si un testateur a légué la nue-propriété d'un de ses héritages, sans parler de l'usufruit? Ibid. Peut-il y avoir un véritable usufruit ya sur des choses fongibles? Ibid. Quelle est l'obligation de l'usufruitier à l'égard des choses non-fongibles qu'il ne peut représenter ? 1, Ibid. L'usufruitier doit-il rendre

la valeur qu'avait la chose fongible, à l'ouverture, ou à la fin, de l'asufruit? II, 369. Quel est le droit de l'asufruitier à l'égard de la chasse ou de la pêche ? II, 373. Quid, si l'usufruitier a coupé les bois avant l'époque fixée ? II, 376. Est-il nécessaire que les taillis aient été mis en coupe réglée avant l'ouverture de l'usufruit ? II, 377. Quid, si l'usufruitier a venda la coupe, et que l'asufruit vienne à cesser avant que la coupe ait été faite ? II, 378. L'usufruitier a-t-il droit aux baliveaux? Ibid. Est-il nécessaire que les fruits aient été perçus par l'usufruitier ou en son nom? Ibid. Quid, si l'usufruitier a coupé une futaie non mise en coupe réglée ? II, 379. Le propriétaire peut-il faire couper les futaies pendant la durée de l'asufruit ? II, 380. Pourquoi les arbres fruitiers, morts, appartiennent ils à l'usufruitier ? II, 381. L'usufruitier a-t-il la jouissance de l'île née dans la rivière ? III, 385. A raison de quelles améliorations l'usufruitier peut-il prétendre une indemnité ? III, 386. L'usufruitier peut-il intenter les actions possessoires? III, 388. Pourquoi le propriétaire est-il tenu d'entretenir les baux faits par l'usufruitier? III, 389. L'héritier de l'usufruitier qui est lui-même propriétaire de la chose soumise à l'usufruit, peut-il se dispenser d'exécuter les baux anticipés faits par son auteur? Ibid. L'usufruitier est-il tenu d'entretenir

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les baux faits par le propriétaire ? - III, 390. Cominent faut-il entendre que le propriétaire ne peut naire aux droits de l'usufruitier ? III, 391. L'usufruitier peut-il se dispenser de faire dresser l'état des immeubles ? III, 393. Peut-il en être dispensé par le testateur? Ibid. Peut-il être dispensé de faire l'inventaire des meubles? Ibid. Aux frais de qui doivent être faits ces état et inventaire? Ibid. L'usufruitier à titre onéreux, est-il tenu de donner caution ? III, 394. Quid, à l'égard des père et mère qui ont sur les biens de leurs enfans un autre usufruit que l'usufruit légal ?

Ibid. L'usufruitier peut-il obliger le propriétaire de faire les grosses réparations existantes au commencement de l'usufruit? III, 398. Quid, à l'égard de celles qui surviennent pendant la durée de l'usufruit ? III, 396. Peut-il obliger le propriétaire de payer les impôts mis sur la propriété ? III, 395. Comment est-il tenu des frais des procès qui l'intéressent, et qui intéressent en même temps le propriétaire? III, 399. Dans quel délai l'usufruitier est-il tenu de dénoncer les usurpations au propriétaire ? III, 401. Comment l'extinction de l'usufruit est-elle considérée à l'égard du propriétaire ? III, 402. L'usufruit constitué à titre onéreux, s'éteint-il par la mort civile de l'usufruitier? III, 403. Peut-on acquérir un usufruit par la prescription de dix ou vingt ans? III, 404. Que devient l'usufruit, quand la chose vient à changer de nature? III, 406. De quelle faute est tenu l'usufruitier? III, 407. Suffit-il qu'il y ait préjudice à l'égard des créanciers

, pour qu'ils fassent annuler la renonciation de l'usufruitier? III, 408. Comment doivent s'entendre ces mots de l'art. 612: On estime la valeur du fonds, etc.? IV, 320. L'usufruitier à titre universel est-il tenu des rentes ou pensions viagères constituées par le défunt de son vivant? Ibid. Est-il tenu des arrérages des rentes perpétuelles? IV, 321. Peut-on laisser un usufruit à plusieurs personnes, pour en jouir l'une après l'autre ? IV, 396. (Voyez Accroissement (Droit d') en matière de legs, Arbres, Carrières, Fruits, Hypothèque, Jouissance légale, Mine, Prescription, Rapport, Récompense en matière de communauté, Servitude, Sub

stitution.

UTÉRIN. Voyez Frère.

VUE (DROIT DE ). Quand la vue estelle immédiate? II, 336. Est-il nécessaire d'être propriétaire en totalité d'un mur, pour pouvoir y pratiquer des vues ? III, 58. Peuton prendre vue, lorsqu'il existe un mur intermédiaire, plus haut que la vue? III, 60. Quid, si ce mar

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