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4. Les prêteurs ou soumissionnaires d'actions verseront directement au trésor royal un contingent proportionnel de chaque paiement; ils y recevront de même directenient les intérêts , prinies et amortissement, aux époques fixées dans la soumission susénoncée de M. Hagerman; le tout à raison d'un dix-millième par action.

s. Les actions seront toutes au porteur : elles seront signées par M. Hagerman, comme adjudicataire de l'emprunt.

En exécution de l'article 14 du cahier des charges, elles seront soumises au visa d'un commissaire du Gouvernement, nommé spécialement à cet effet.

L'action d'emprunt avec son coupon de jouissance, portant le même numéro, sera délivrée en même temps qu'un tableau des paiemens à faire au trésor.

Ce tableau des paiemens indique l'ordre et l'époque des paiemens à effectuer au trésor.

Lors du paiement du dernier trimestre au 1.er juillet 1832, le porteur présentera au trésor, avec son tableau des paiemens , l'action d'emprunt, en tête de laquelle, et dans la place à ce destinée, le caissier du trésor fournira sa quittance du dernier paiement ; ce qui rendra valide l'action d'emprunt, et donnera droit aux remboursemens partiels et par semestre que fera le trésor , aux termes de la loi et du cahier des charges.

Il est spécialement indiqué dans l'action d'emprunt, que , le coupon de jouissance qui s'y trouve annexé pouvant être détaché, la possession de cette action d'emprunt ne donne aucun droit à la jouissance, qui est réservée au propriétaire porteur du coupon.

L'action d'emprunt et son coupon de jouissance, de même que le tableau des paiemens à faire au trésor, seront détachés d'un registre à talon, lequel sera délivré par la société au ministre des finances.

M. Hagerman a représenté à l'instant deux pièces imprimées sur papier, qui sont, la première , un exemplaire de l'action d'emprunt et de son coupon de jouissance susénoncés ; la deuxième, un exeniplaire du tableau des paieniens à faire au trésor : lesquelles pièces , devant servir de niodèls à celles dont les actionnaires et soumissionnaires seront porteurs , sont, à la réquisition de M. Hagerman et des autres comparans, demeurées ci-annexées , après avoir été d'eux tous certifiées véritables, signées et paraphées en présence des notaires soussignés.

Ces mêmes pièces, qui ont été timbrées, la première , au timbre

d'un franc cinquante centimes et cinquante centimes en sus, et la seconde , au timbre d'un franc et aussi cinquante centimes en sus, seront présentées à l'enregistrement en même temps que cas présentes.

6. M. Hagerman , par le fait de sa soumission, se trocyani personnellement engagé pour les premiers versemens à faire au Gouvernement jusqu'à concurrence d'un sixième de l'emprunt, a, dans la vue d'eviter la contre-garantie que cet engagement l'aurait autorisé à demander aux actionnaires par suite de la création des actions de la présente société, fail, avec S. E. le ministre des finances , un arrangement au moyen duquel les sept premiers paiemens de l'emprunt ont été effectués en une seule fois et par avance, sous l'escompte de trois pour cent par an; et comme le montant de ces sept paiemens surpasse le sixième da total de l'emprunt , l'engagement ci-dessus rapporté, contracté personnellement par M. Hagerman, se trouve accompli.

Par suite, chaque actionnaire a fourni son contingent dans le paiement dont il vient d'être parlé, à raison d'un millième du tout par aciion, revenant par chacune à la somme de quatre cent un francs soixante-six centimes , liquidation faite des escomptes obtenus et des intérêts qui seraient revenus aux porteurs d'actions jusqu'au 1.4 avril 1821.

7. Chaque porteur d'action a encore contribué, par un versement de cinq francs par action, aux frais faits jusqu'à ce jour et à ceux à faire seulement jusqu'à la mise en activité de la présente société anonyme ; ce qui comprend la fabrication et le registre des souches des actions, ainsi que les honoraires des employés, desquels frais M. Hageriun se charge et fait son affaire moyennani ladire rétribution.

8. Le Gouvernement, conformément à l'article 15 de la soumission, ayant consenti à n'exercer aucun recours contre le soumissionnaire pour le paiement des cinq derniers sixièmes de l'emprunt, mais s'étant réservé uniquemeni de faire vendre les actions de ceux qui ne verseraient pas exactement, el, de plus, la présente société étant anonyme, les actionnaires ne contractent aucun lien de solidariié.

9. La société n'ayant aucun autre but que l'exécution de la soumission au lieu et place de M. Hagerinan , et chaque actionnaire étant en rapport direct et distinct avec le trésor royal, pour les paiemens et les remboursemens, l'administration sociale se borne à la strveillance des iniérêts communs, dans les cas seulement où, le cahier des charges appelant à y prendre part, cette

surveillance ne pourrait être exercée individuellement, lesquels cas sont rappelés ci-après sous l'article 13. | 10. Pour l'exercice de cette gestion, il est établi un comité de cinq adninisırateurs pris parmi les porteurs de vingt actions au moins, qu'ils seront tenus de laisser déposées au bureau de la société, tant qu'ils sesteront en fonctions ; ces administrateurs seront nommés pour cinq ans, et annuellement renouvelés par cinquième ; ils seront indéfiniment rééligibles,

11. Pour la première formation, sont nommés administrateurs ceux des comparans dont les noms suivent, savoir: MM.Hagerman, Casimir Périer, Perdonnet, Vernes et Lhuillier.

Ils tireront au sort l'ordre dans lequel l'un d'eux sortira d'exercice chaque année.

12. Les renouvelleniens du comité, ainsi que les remplacemens des administrateurs démissionnaires ou décédés, se feront par l'assemblée générale établie par l'article 14.

13. Les fonctions du comité et l'administration de la société se bornent,

1.o A prendre connaissance des projets arrêtés pour la confection du canal et de leur mise en effet ; à présenter les observations qu'il serait à propos d'adresser, dans l'intérêt de l'exécution, pendant les travaux, et en tout tenips dans celui de la conservation , en se faisant assister , s'il y a lieu, par un ingénieur des ponts et chaussées (art, jo du cahier des charges);

2.° A prendre connaissance, tant pour les recettes que pour les dépenses du canal, des coniples ei registres particuliers tenus à cet effet par l'administration publique, d'abord afin de constater la somme des produits nets qui pourraient venir en augmentation de l'amortissement, et, après l'amortissement total, afin de vérifier le partage annuel desdits produits nets que pendant quarante ans le Gouvernement fera par moitié entre lui et la société (même article du cahier des charges);

3.o A arrêter la division par dix-millièmes desdits produits nets à répartir aux actions ;

4.° A défendre les intérêts de la compagnie, en cas de contestation, par-devant les autorités désignées à l'article 16 du cahier des charges, avec tout recours de droit ;

5.° Enfin à remontrer et correspondre pour l'intérêt social para tout où besoin sera.

14. Il sera tenu, tous les ans, et extraordinairement quand le comité le jugera nécessaire, une assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée par la voie des journaux trente jours

avant celui du dépôt des actions, et à laquelle auront entrée tous les porteurs de dix actions au moins, qui en auront fait le dépot az bureau de la société un mois avant le terme des assemblées. Les voix y seront comptées par dix actions; mais le même votant ne pourra avoir plus de cinq suffrages, quel que soit le nombre d'acjions dont il sera porteur. Après l'aniortissement, les porteurs de coupons de jouissance remplaceront les porteurs d'actions dans l'assemblée générale, et de même dans le comité des adminstrateurs.

L'assemblée délibère à la majorité absolue des actionnaires présens.

is. L'assemblée générale, outre les nominations qui lui sont déléguées par l'article 12, aura pour but d'entendre le compte qui lui sera rendu par le comité sur chacun des points de son manda; elle en délibérera l'approbation.

16. Si l'expérience démontre, soit au Gouvernement, soit à la société, l'utilité de convenir d'une modification de quelque partie des droits de péage attachés au canal, conformément à l'article 11 du cahier des charges, la décision sur le changement à demander ou à consentir sera prise dans l'assemblée générale, sur le rapport du comité.

17. Quoique l'article 13 du cahier des charges réserve à la compagnie le droit de concourir aux travaux du canal en s'en rene dant adjudicataire ; attendu que, comme société anonyme, n'ayant point de capital disponible pour un tel usage, elle ne sanrait se livrer à des entreprises qui exigeraient une association toute différente, la société renonce à l'usage de cette faculté et l'abandonne au soumissionnaire de l'emprunt, pour en faire usage si bon lui semble.

18. Toute contestation entre les actionnaires, comme membres de la société, serait jugée par la voie de l'arbitrage, conformément au Code de commerce, livre 1.c , titre III, section II.

19. Les comparans autorisent spécialement M. Hagerman , l'un d'eux , à faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation royale de la présente société.

20 et dernier. Pour l'exécution des présentes, tous les comparans font élection de domicile en la demeure ci-devant indiquée de M. Hagerman, siége de la présente société.

Dont acte : fait et passé à Paris, pour M. Casimir Périer, en sa demeure, et pour M. Hagerinan et tous les autres comparans, en la demeure de mondit S. Hagerman, l'an 1822, le 2 novembre;

1 ont les comparans signé avec lesdits 'notaires, après lecture aite.

Signé Jonas Hagerman, Perdonnet , Ador Vernes et Dassier, Chuillier, Gabriel Odier, Gontard , Casimir Périer frères et comagnie, Cottenet et Noël, ces deux derniers notaires.

Enregistré à Paris, le 4 noven:bre 1822, fol. 132 recto , cases s et uivantes. Reçu cinq francs pour la société, cent soixante-dix-huit

ancs pour le traité entre M. Hagerman et les autres sociétaires, yant pour objet les frais , dix francs pour cinq droits de nominafon, deux francs pour l'autorisation, et dix-neuf francs cinquante entimes pour le dixiènie. Signé Laforcade.

Pour être annexé à l’Ordonnance royale en date du 13 Novembre 1822, nregistrée sous le n.° 5874. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

N° 13,878.) ORDONNANCE DU Roi qui annulle l'Arrêté

par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Indre s'est déclaré incompétent pour prononcer sur des contraventions au Décret du 23 Juin 1806 concernant le Poids des Voitures et la Police du Roulage.

Au château des Tuileries , le 20 Novembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE;

Sur le rapport du comité du contentieux;

Vu les procès-verbaux dressés, les 15, 18, 20, 27 et 30 avril, 2 et 13 mai 1820, par le préposé du pont à basule de Châteauroux, département de l'Indre, contre divers ndividus dont les voitures ont été rencontrées sur les routes oyales n.os 23 et 171, sans être munies, conformément à 'article 34 du décret du 23 juin 1806, d'une plaque indiative des noms, prénoms et domiciles des propriétaires ;

Vu l'arrêté du conseil de préfecture du département de

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