L'ACCEPTATION. C'est l'obligation que contracte le payeur indiqué (art. 121 du Code). Il la doit au moment où la lettre lui est présentée, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Si la lettre de change n'était pas rendue dans les vingt-quatre heures, dommages-intérêts (art. 125). S'il refuse l'acceptation, il y a lieu à protét (art. 119). L'acceptation doit être pure et simple, et non conditionnelle; mais elle peut être restreinte à une partie de la somme dont il s'agit (art. 124). Elle s'exprime par le mot accepté et doit être signée de l'accepteur. Elle est datée, si l'échéance est à tant de jours, de mois ou d'usances de vue; faute de quoi, c'est de la date de la lettre même que l'on compte (art. 122); dans le cas où le paiement doit être fait dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur, l'acceptation indique le domicile où il aura lieu (art. 123). Il y a au surplus l'acceptation par intervention qui a lieu de la part d'un tiers qui intervient, et s'oblige pour le tireur ou pour les endosseurs dans l'acte de protêt. DE L'ENDOSSEMENT. L'endossement est l'acte qui fait passer la propriété de la lettre de change des mains d'un porteur dans celles d'un autre (art. 136). L'énonciation de la date, de la valeur fournie et du nom de celui à l'ordre de qui il est passé, y est substantielle (art. 137). Si cette énonciation manque, l'endossement n'opère pas le transport, n'est plus qu'une procuration (art. 138); l'antidate y est réputée un faux (art. 139). DE L'AVAL. L'aval est une garantie qui peut être ajoutée à celle de l'endossement. DE L'ACQUIT. L'acquit n'est pas expressément exigé par le Code de Commerce; on voit même par une disposition du Code Napoléon (art. 1689), que le transport des créances sur des personnes tierces, s'opère par la seule remise du titre. Mais en est-il de même du payeur au porteur? L'art. 1315 du même Code porte expressément « que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Or, la meilleure preuve est celle qui résulte de l'acquit apposé sur l'effet mêine. Enoncera-t-il la somme? Il semblerait, à raisonner par analogie de ce qui est si expressément exigé pour la lettre de change et les endossemens, qu'il est entré dans l'intention du Législateur, de ne rien laisser en sous-entente. Si ce n'est pas toujours le plus bref, c'est au moins le plus sûr. DU PROTET. Ce serait ici le lien de parler du protét ; mais étranger à la facture de la lettre de change, exigeant d'ailleurs des détails plus étendus, et du ministère, soit des notaires, soit des huissiers, nous renverrons à ce qui en est dit ci-après, aux formules de cet acte. DU BILLET A ORDRE. Le billet à ordre, plus simple en sa forme, n'a pas toujours les mêmes effets; il n'a pas non plus la même destination que la lettre de change. Celle-ci destinée à faciliter le transport des fonds ou plutôt de son avoir, d'une place sur une autre, par le moyen des valeurs représentatives, exemptes des inconvéniens et des périls qu'encourraient les fonds en nature, est toujours tirée d'un lieu sur un autre. Le billet à ordre, destiné à servir entre les habitans de la même ville, est le plus souvent payable dans le même lieu. Il peut être, comme la lettre de change, payable ailleurs, et peut également énoncer la nature de la monnaie dans laquelle le paiement devra s'effectuer. D'APRÈS l'art. 8 du Code, tout commerçant est tenu d'inscrire sur son livre-journal ses négociations, acceptations, ou endossemens d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye. N. B. Nous ne devons pas sortir des bornes du titre de cet article, la forme de la lettre, etc. Le Code règle ensuite tous les droits et devoirs qui naissent de cette première opération, de cette obligation, la plus énergique de celles que les hommes contractent dans leurs obligations d'affaires ou d'intérêt, celle conséquemment qu'ils doivent souscrire et accepter avec le plus de réserve et d'attention. Cette matière a toujours été celle de longs chapitres dans les auteurs de commerce: il fallait suppléer à la loi écrite par des coutumes, des usages, des théories diverses qui prennent fin aujourd'hui, ou se réunissent, avec le Code, qui, dès le 1er janvier 1808, est la loi commune de tous et de par-tout. Si le Code a assujéti la lettre de change à une facture fixe et sévère, c'est pour qu'elle soit moins banale, pour la rendre sur-tout à sa véritable destination, en attachant son crédit circulaire aux formes qui éloignent le doute, résultat ordinaire du vague et de l'indétermination des stipulations. N° 1: Lettre de Change à que, ou à tant de jours, de mois, de mois, d'usances, de vue. an B. P. Paris, le A (un ou plusieurs jours de, - an ou plusieurs mois de,— une ou plusieurs usances de) que, il vous il vous plaira payev pav cette première de change (en votre ville, à Bayonne, au domicile de tel) à (notre, — 1) ordres (de M. Tel) la somme de ( en espèces d'or, d'argent, en florins, ducats, piastres, etc.) valeur (en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre avis de Deslaurier. |